Dossiers / 15e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 12/01/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 344
- 12/01/2022 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 12/01/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 02/02/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 435 · adopté : Projet de loi n° 436
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 21/02/2022 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 21/02/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 22/02/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 5063
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 22/02/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 30/06/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 3
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 30/06/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/07/2022 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/07/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20/07/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20/07/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 26/07/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20/07/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 151 · adopté : Projet de loi n° 151
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 27/07/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 27/07/2022 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · modifié
- Commission Mixte Paritaire
- 27/07/2022 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale · Projet de loi n° 837
- 28/07/2022 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- 28/07/2022 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- 28/07/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 16ème législature · Rapport n° 174 · adopté : Projet de loi n° 174
- 28/07/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 839 · adopté : Projet de loi n° 840
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 03/08/2022 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 03/08/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 03/08/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 03/08/2022 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adopté
- 28/07/2022 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale · Accord
- Promulgation de la loi
- 10/08/2022 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 12/01/2022 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Texte Déposé · n° 344 |
Projet de loi | |
| 02/02/2022 | projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°344). Texte Déposé · n° 436 |
Projet de loi | |
| 02/02/2022 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°344). Commission · n° 435 |
Rapport | |
| 22/02/2022 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Texte Déposé · n° 5063 |
Projet de loi | |
| 30/06/2022 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Texte Déposé · n° 3 |
Projet de loi | |
| 20/07/2022 | projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3). Texte Déposé · n° 151 |
Projet de loi | |
| 20/07/2022 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3). Commission · n° 151 |
Rapport | |
| 27/07/2022 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Texte Déposé · n° 837 |
Projet de loi | |
| 28/07/2022 | projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Texte Déposé · n° 174 |
Projet de loi | |
| 28/07/2022 | projet de loi sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°837). Texte Déposé · n° 840 |
Projet de loi | |
| 28/07/2022 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Commission · n° 174 |
Rapport | |
| 28/07/2022 | rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°837). Commission · n° 839 |
Rapport | |
| projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Séance · n° 8 |
Projet de loi | ||
| projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Séance · n° 14 |
Projet de loi | ||
| projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Séance · n° 8 |
Projet de loi | ||
| projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Séance · n° 14 |
Projet de loi | ||
| projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Séance · n° 110 |
Projet de loi | ||
| projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Séance · n° 146 |
Projet de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| RE | 23 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 25 |
| LFI - NUPES | 1 | 3 | 0 | 0 | 1 | 0 | 5 |
| Autres auteurs | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 3 |
| GDR - NUPES | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 0 | 2 |
Scrutins
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