| 22/07/2021 L15 n° 3914 |
l'amendement n° 621 de Mme Fiat et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 67 pour, 122 contre |
| 21/07/2021 L15 n° 3906 |
l'amendement n° 269 de M. Eliaou et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
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pour
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pour LR |
adopté 180 pour, 28 contre |
| 21/07/2021 L15 n° 3905 |
l'amendement n° 148 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 92 pour, 125 contre |
| 21/07/2021 L15 n° 3904 |
l'amendement n° 141 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
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pour
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pour LR |
rejeté 92 pour, 127 contre |
| 21/07/2021 L15 n° 3893 |
l'amendement de suppression n° 7 de Mme Porte et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).
|
pour
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pour LR |
rejeté 103 pour, 155 contre |
| 29/06/2021 L15 n° 3856 |
l'amendement n° 265 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis AA du projet de loi confortant le respect des principes de la République (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour LR |
rejeté 51 pour, 70 contre |
| 29/06/2021 L15 n° 3855 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (lecture définitive).
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contre par délégation
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contre LR |
adopté 326 pour, 115 contre |
| 22/06/2021 L15 n° 3838 |
la déclaration du Gouvernement relative à la programmation militaire (application de l'article 50-1 de la Constitution).
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abstention
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abstention LR |
adopté 345 pour, 52 contre |
| 22/06/2021 L15 n° 3837 |
l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LR |
adopté 331 pour, 104 contre |
| 17/06/2021 L15 n° 3827 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (première lecture).
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pour par délégation
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pour LR |
adopté 132 pour, 0 contre |
| 17/06/2021 L15 n° 3826 |
l'amendement de rédaction globale n° 5 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (première lecture).
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pour par délégation
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pour LR |
adopté 119 pour, 1 contre |
| 17/06/2021 L15 n° 3823 |
l'article 3, à l'exclusion de tout amendement, de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (vote unique) (deuxième lecture).
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contre par délégation
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contre LR |
adopté 121 pour, 101 contre |
| 25/05/2021 L15 n° 3779 |
l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention LR |
adopté 342 pour, 103 contre |
| 25/05/2021 L15 n° 3778 |
l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention LR |
adopté 342 pour, 105 contre |
| 04/05/2021 L15 n° 3738 |
l'ensemble du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention LR |
adopté 332 pour, 77 contre |
| 13/04/2021 L15 n° 3633 |
la déclaration du Gouvernement relative à l'organisation des prochaines élections départementales et régionales (application de l'article 50-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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pour
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pour LR |
adopté 443 pour, 73 contre |
| 08/04/2021 L15 n° 3569 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture).
autre motion
dossier non relié
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pour
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pour LR |
adopté 247 pour, 76 contre |
| 08/04/2021 L15 n° 3567 |
l'amendement de suppression n° 305 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 ter de la proposition de loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion (deuxième lecture).
|
contre
|
contre LR |
rejeté 111 pour, 188 contre |
| 16/03/2021 L15 n° 3484 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention LR |
adopté 391 pour, 47 contre |
| 02/03/2021 L15 n° 3454 |
l'ensemble du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (première lecture).
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pour par délégation
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pour LR |
adopté 502 pour, 0 contre |
| 18/02/2021 L15 n° 3440 |
l'ensemble de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).
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pour
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pour LR |
adopté 125 pour, 0 contre |
| 18/02/2021 L15 n° 3438 |
l'amendement n° 214 de Mme Santiago à l'article 4 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).
|
pour
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pour LR |
adopté 71 pour, 53 contre |
| 18/02/2021 L15 n° 3437 |
l'amendement n° 213 de Mme Santiago à l'article 3 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).
|
pour
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pour LR |
adopté 73 pour, 49 contre |
| 18/02/2021 L15 n° 3436 |
l'amendement n° 212 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).
|
pour
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pour LR |
adopté 93 pour, 34 contre |
| 18/02/2021 L15 n° 3435 |
l'amendement n° 211 de Mme Santiago à l'article premier de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).
|
pour
|
pour LR |
adopté 74 pour, 63 contre |
| 18/02/2021 L15 n° 3434 |
l'amendement n° 11 de Mme Forteza et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi relative à la création d'une aide individuelle à l'émancipation solidaire (première lecture).
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abstention
|
abstention LR |
rejeté 50 pour, 83 contre |
| 18/02/2021 L15 n° 3433 |
l'amendement de suppression n° 29 de Mme Iborra à l'article premier de la proposition de loi relative à la création d'une aide individuelle à l'émancipation solidaire (première lecture).
|
contre
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contre LR |
adopté 72 pour, 54 contre |
| 16/02/2021 L15 n° 3422 |
l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour LR |
adopté 481 pour, 37 contre |
| 16/02/2021 L15 n° 3421 |
l'ensemble du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).
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contre par délégation
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contre LR |
adopté 347 pour, 151 contre |
| 09/02/2021 L15 n° 3379 |
l'ensemble du projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (première lecture).
|
abstention
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pour LR · désaccord |
adopté 139 pour, 0 contre |
| 08/02/2021 L15 n° 3376 |
l'article 15 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).
|
abstention
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contre LR · désaccord |
adopté 89 pour, 27 contre |
| 08/02/2021 L15 n° 3375 |
l'article 14 bis du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).
|
abstention
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contre LR · désaccord |
adopté 111 pour, 25 contre |
| 08/02/2021 L15 n° 3374 |
l'article 14 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).
|
pour
|
pour LR |
adopté 131 pour, 0 contre |
| 20/01/2021 L15 n° 3320 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de la caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre LR |
adopté 113 pour, 43 contre |
| 20/01/2021 L15 n° 3319 |
l'amendement n° 13 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de la caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (première lecture).
|
pour par délégation
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pour LR |
rejeté 34 pour, 69 contre |
| 10/12/2020 L15 n° 3301 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre par délégation
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contre LR |
rejeté 8 pour, 69 contre |
| 10/12/2020 L15 n° 3300 |
l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine (première lecture).
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pour par délégation
|
pour LR |
adopté 57 pour, 8 contre |
| 08/12/2020 L15 n° 3295 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre LR |
adopté 334 pour, 158 contre |
| 03/12/2020 L15 n° 3286 |
l'amendement de suppression n° 45 de M. Perea à l'article premier de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre LR |
adopté 56 pour, 38 contre |
| 03/12/2020 L15 n° 3285 |
l'amendement de suppression n° 18 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre LR |
adopté 67 pour, 41 contre |
| 03/12/2020 L15 n° 3284 |
l'amendement de suppression n° 17 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre LR |
adopté 69 pour, 43 contre |
| 03/12/2020 L15 n° 3281 |
l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour LR |
rejeté 81 pour, 136 contre |
| 24/11/2020 L15 n° 3254 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
|
abstention
|
pour LR · désaccord |
adopté 388 pour, 104 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3244 |
l'amendement n° 866 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre LR |
rejeté 4 pour, 78 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3243 |
l'amendement n° 791 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre LR |
rejeté 4 pour, 71 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3242 |
l'amendement n° 979 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre LR |
rejeté 4 pour, 73 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3241 |
l'amendement n° 752 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre LR |
rejeté 4 pour, 71 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3240 |
l'amendement n° 743 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre LR |
rejeté 4 pour, 68 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3239 |
l'amendement n° 744 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre par délégation
|
contre LR |
rejeté 6 pour, 79 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3238 |
l'amendement n° 969 de M. Bernalicis après l'article 31 quinquies de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour par délégation
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contre LR · désaccord |
rejeté 6 pour, 73 contre |