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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3436 du 18/02/2021

Sur l'amendement n° 212 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
93
Contre
34
Abstention
2
Votants
129
127 exprimés
Dossier
Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 212 · Article 2

De Isabelle Santiago (SOC) , déposé le 15/02/2021. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et...

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé :

« Art. 227‑25‑1. – Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑2, le fait, pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans comportant un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

« N’est pas pénalement responsable le majeur qui, avant l’acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, et qui ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose le retour à la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en conservant certaines améliorations imaginées par les commissaires aux lois. Ce retour à la rédaction initiale s'impose pour une plus grande clarté et pour éviter les effets de bord défavorables aux victimes que crée la rédaction adoptée par la commission des Lois.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre26924 3421
Les Républicains pour10510 000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés pour5818 000
Socialistes et apparentés pour2922 001
Non inscrit pour247 000
Agir ensemble pour212 000
UDI et Indépendants pour192 000
La France insoumise pour170 000
Libertés et Territoires pour174 000
Gauche démocrate et républicaine pour164 000

Votants

pour (93)

Dimitri Houbron Agir ens, Lise Magnier Agir ens, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Vincent Bru Dem, David Corceiro Dem, Yolaine de Courson Dem*, Michèle Crouzet Dem*, Marguerite Deprez-Audebert Dem*, Nadia Essayan Dem, Isabelle Florennes Dem, Luc Geismar Dem*, Perrine Goulet Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem*, Florence Lasserre Dem*, Philippe Latombe Dem, Sophie Mette Dem*, Maud Petit Dem, Frédérique Tuffnell Dem*, Michèle de Vaucouleurs Dem, Jean-Paul Dufrègne GDR, Karine Lebon GDR, Stéphane Peu GDR*, Fabien Roussel GDR*, Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Beauvais LR, Fabien Di Filippo LR, Julien Dive LR, Pierre-Henri Dumont LR, Brigitte Kuster LR, Constance Le Grip LR, Aurélien Pradié LR, Alain Ramadier LR, Raphaël Schellenberger LR, Michel Castellani LT, Jennifer De Temmerman LT, François-Michel Lambert LT, Sylvia Pinel LT, Caroline Abadie LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM*, Pascal Bois LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Christophe Castaner LaREM, Lionel Causse LaREM, Anthony Cellier LaREM*, Dominique Da Silva LaREM, Christelle Dubos LaREM*, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Frédérique Lardet LaREM*, Nicole Le Peih LaREM, Marie Lebec LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Thierry Michels LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Florence Provendier LaREM, Bruno Questel LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM*, Hugues Renson LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Stéphane Testé LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM*, Delphine Bagarry NI*, Émilie Cariou NI, Guillaume Chiche NI, Albane Gaillot NI, Marie-France Lorho NI*, Emmanuelle Ménard NI, Matthieu Orphelin NI*, Joël Aviragnet SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Gisèle Biémouret SOC, Jean-Louis Bricout SOC, Laurence Dumont SOC*, Olivier Faure SOC, Christian Hutin SOC*, Chantal Jourdan SOC*, Régis Juanico SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Josette Manin SOC*, Philippe Naillet SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Claudia Rouaux SOC*, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Sylvie Tolmont SOC, Cécile Untermaier SOC*, Hélène Vainqueur-Christophe SOC*, Boris Vallaud SOC, Michèle Victory SOC*, Sophie Auconie UDI-I, Thierry Benoit UDI-I

contre (34)

Damien Adam LaREM*, Ramlati Ali LaREM*, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM*, Julien Borowczyk LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Philippe Chalumeau LaREM*, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM*, Mireille Clapot LaREM*, Bérangère Couillard LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Éric Girardin LaREM*, Benjamin Griveaux LaREM*, Stanislas Guerini LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Caroline Janvier LaREM*, Christine Le Nabour LaREM, Mounir Mahjoubi LaREM*, Jacques Marilossian LaREM, Thomas Mesnier LaREM*, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM*, Didier Paris LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Mireille Robert LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Corinne Vignon LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM*

abstention (2)

Stéphanie Atger LaREM*, Alexandra Louis LaREM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).