Amendement n° 5 · Article unique
De Gérard Leseul (Socialistes et apparentés) · déposé le 11/06/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses » · PDF
- Dossier
- Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
- Signataires
- M. Leseul, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Victory, M. Faure, M. Garot, M. Vallaud, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 17/06/2021 | Scrutin n° 3826 | adopté | 119 pour, 1 contre, 0 abst. |
Dispositif
L’article L. 515-32 du code de l’environnement est complété par des IV à VI ainsi rédigés :
« IV. – L’exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs. Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l’environnement et est proportionnée aux risques d’accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d’action de l’exploitant, le rôle et l’organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l’engagement d’améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.
« V. – L’exploitant se rapproche des collectivités concernées par les risques liés à son activité pour organiser une semaine annuelle de la sécurité en direction de l’ensemble de la population. Tous les trois ans, en lien avec les collectivités et l’administration, l’exploitant prévoit également l’organisation d’un exercice d’alerte grandeur nature impliquant l’ensemble de la population qui pourrait être impactée en cas de survenance d’un accident.
« VI. – Cette politique est mise à jour et réexaminée périodiquement selon les retours d’expérience des exercices réalisés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une véritable culture du risque fondée sur la transmission d'informations et la mise en place d'exercices grandeur nature.
La France a pris du retard en matière de culture de risque. Notre pays doit savoir mieux réagir face à des incidents de grande ampleur. Ce déficit conduit à trop d’hésitations voire à des erreurs de comportement de la part de citoyens confrontés à des situations d’urgence. Mais, plus grave encore, les pouvoirs publics en charge du traitement opérationnel d’une crise majeure adoptent parfois des modalités d’action pouvant paraitre hésitantes ou, à tout le moins, difficilement compréhensibles.
Le présent amendement permet de travailler sur la culture du risque en demandant aux exploitants de produits dangereux de communiquer sur leur politique de prévention des accidents et de travailler main dans la main avec les collectivités pour mettre en place des exercices grandeur nature pour mieux impliquer la population.
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory