Amendement n° 13 · Article unique
De Jean-Paul Lecoq (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 15/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses » · PDF
- Dossier
- Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
- Sous-amendement de
- n° 5
- Signataires
- M. Lecoq
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement rédactionnel supprime l’alinéa 2, dont les dispositions figurent déjà à l’article L. 515‑33 du code de l’environnement.