Dossiers / 15^e législature

Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

28/07/2020

→ 17/06/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/07/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3266
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
28/07/2020 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
26/05/2021 Nomination de rapporteur · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
09/06/2021 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
16/06/2021 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
09/06/2021 Dépôt de rapport · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · Rapport n° 4230
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
17/06/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
17/06/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · rejetée

Dépôt	Document	Type
28/07/2020	proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses Texte Déposé · n° 3266	Proposition de loi	PDF
09/06/2021	rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (3266). Commission · n° 4230	Rapport	PDF
	proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses Séance · n° 631	Proposition de loi	PDF

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Non discuté	Total
SOC	0	5	2	7
GDR	1	4	1	6
FI	0	1	0	1

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
17/06/2021 n° 3826	l'amendement de rédaction globale n° 5 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (première lecture). amendement	adopté	119	1
17/06/2021 n° 3829	l'amendement n° 9 de M. Lecoq après l'article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (première lecture). amendement	rejeté	20	34
17/06/2021 n° 3830	l'amendement n° 10 de M. Lecoq après l'article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (première lecture). amendement	rejeté	20	36
17/06/2021 n° 3831	l'amendement n° 11 de M. Lecoq après l'article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (première lecture). amendement	rejeté	22	37