AN · données ouvertes
Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3831 du 17/06/2021

Sur l'amendement n° 11 de M. Lecoq après l'article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
22
Contre
37
Abstention
0
Votants
59
59 exprimés
Dossier
Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 11 · Article unique

De Jean-Paul Lecoq (GDR) , déposé le 14/06/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des...

Dispositif

Le 2° de l’article L. 132‑2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études techniques incluent les études de dangers réalisées en application de l’article L. 551‑2 du code de l’environnement. »

Exposé sommaire

Cet amendement inclut dans la liste des études techniques fournies aux collectivités territoriales en accompagnement des « porter à connaissance » notifiés en application de l’article L. 132‑2 du code de l’urbanisme les études de dangers réalisées en application de l’article L. 551‑2 du code de l’environnement, c’est-à-dire les études de dangers qui concernent les infrastructures de transport de marchandises dangereuses.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2692 3201
Les Républicains contre1050 200
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre580 200
Socialistes et apparentés pour302 001
Non inscrit pour230 000
Agir ensemble contre210 100
UDI et Indépendants pour190 000
Libertés et Territoires pour182 000
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour1614 000

Votants

pour (22)

Jean-Luc Mélenchon FI*, Bénédicte Taurine FI, Moetai Brotherson GDR, Alain Bruneel GDR, Marie-George Buffet GDR*, André Chassaigne GDR*, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Elsa Faucillon GDR, Sébastien Jumel GDR*, Manuéla Kéclard-Mondésir GDR*, Karine Lebon GDR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Fabien Roussel GDR*, Hubert Wulfranc GDR, Jeanine Dubié LT, Olivier Falorni LT*, Séverine Gipson LaREM*, Fabien Gouttefarde LaREM, Gérard Leseul SOC, Boris Vallaud SOC*

contre (37)

Maina Sage Agir ens, Géraldine Bannier Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem*, Nathalie Serre LR, Isabelle Valentin LR*, Ramlati Ali LaREM*, Stéphanie Atger LaREM, Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM*, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM*, Philippe Chalumeau LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Cécile Delpirou LaREM*, Benjamin Dirx LaREM*, Catherine Fabre LaREM*, Camille Galliard-Minier LaREM, Éric Girardin LaREM, Véronique Hammerer LaREM, Monique Iborra LaREM*, Didier Le Gac LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Monique Limon LaREM, Alexandra Louis LaREM*, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM*, Claire O'Petit LaREM, Alain Perea LaREM, Michèle Peyron LaREM*, Stéphanie Rist LaREM, Mireille Robert LaREM, Muriel Roques-Etienne LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM*, Sylvain Templier LaREM*, Vincent Thiébaut LaREM*, Alice Thourot LaREM*, Guillaume Vuilletet LaREM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC