Amendement n° 743 · Article 31 quinquies
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/11/2020 | Scrutin n° 3240 | rejeté | 4 pour, 68 contre, 0 abst. |
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant une évaluation de l’effectivité du contrôle opéré par les officiers de police judiciaire sur les actes des agents de sécurité privée.
Exposé sommaire
Cet amendement rapport vise à évaluer la pertinence et l’effectivité du contrôle opéré par les officiers de police judiciaire sur les actes des agents de sécurité privée, ce qui n’a jamais été fait jusqu’alors.
En effet, l’État depuis longtemps s’est désengagé d’un certain nombre de missions de sécurité au profit des agents de sécurité privée. L’équilibre de ce désengagement repose sur le contrôle effectué par des officiers de police judiciaire (OPJ), la formule consacrée étant “sous le contrôle d'un officier de police judiciaire”. Ainsi de la palpation et à la retenue, ces actes ne sont pas anodins et le nombre croissant d’agents de sécurité privée doit interroger le législateur sur la pertinence et surtout l’effectivité du contrôle fait par les OPJ.
Alors que la proposition de loi vise à coordonner l’action des différents acteurs de la sécurité, il importe pour le groupe de la France insoumise d’interroger par l’établissement d’un rapport l’effectivité de ce dispositif de contrôle.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine