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Dossiers / 15e législature

Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
05/01/2021
→ 18/02/2021
Documents
3
Scrutins
4
Amendements
33

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 05/01/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3723
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  5. 05/01/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  6. 20/01/2021 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  7. 10/02/2021 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  8. 10/02/2021 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 3877
  9. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  10. 18/02/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  11. 18/02/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  12. 18/02/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  13. 18/02/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · rejetée

Documents

DépôtDocumentType
05/01/2021 proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19
Texte Déposé · n° 3723
Proposition de loi PDF
10/02/2021 rapport sur la proposition de loi de M. Régis Juanico et plusieurs de ses collègues portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 (3723).
Commission · n° 3877
Rapport PDF
proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19
Séance · n° 572
Proposition de loi PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LaREM180000018
NI0090009
SOC0060006

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
18/02/2021
n° 3434
l'amendement n° 11 de Mme Forteza et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi relative à la création d'une aide individuelle à l'émancipation solidaire (première lecture). amendement rejeté5083
18/02/2021
n° 3441
l'amendement de suppression n° 12 de M. Borowczyk à l'article 3 de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 (première lecture). amendement adopté4226
18/02/2021
n° 3442
l'amendement de suppression n° 13 de M. Borowczyk à l'article 4 de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 (première lecture). amendement adopté4228
18/02/2021
n° 3443
l'amendement de suppression n° 14 de M. Borowczyk à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 (première lecture). amendement adopté4028