Scrutin n° 3441 du 18/02/2021
Sur l'amendement de suppression n° 12 de M. Borowczyk à l'article 3 de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 (première lecture).
- Dossier
- Fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 12 · Article 3
De Julien Borowczyk (LaREM) , déposé le 15/02/2021. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus.
Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de bénéficier d’arrêt maladie et la création d’une procédure de reconnaissance automatique en maladie professionnelle pour toutes les personnes travaillant dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux ayant développé des formes graves de la covid-19 ayant nécessité une assistance respiratoire.
La nouveauté de la maladie et ses éventuelles mutations conduisent actuellement à de nombreuses incertitudes quant à sa propagation, ses manifestations et aux traitements qui doivent être mis en œuvre pour permettre la guérison.
Plutôt que d’envisager, comme le propose cette proposition de loi, d’indemniser les conséquences d’une maladie dont on ignore encore de très nombreux aspects et pour laquelle il est très difficile de prévoir le nombre de victimes et d’évaluer le mode de contamination, il apparait indispensable et prioritaire d’assurer aux malades, et en particulier à ceux qui rencontrent des complications persistantes, une prise en charge et un accompagnement adaptés à leur situation. Les efforts se poursuivent ainsi pour mieux identifier et accompagner les personnes souffrant de « covid long » en leur proposant un parcours de soins dédié : une proposition de résolution de la majorité est examinée le 17 février à cet effet.
Le Groupe LaREM propose donc de privilégier l’approfondissement des connaissances via la recherche et l’amélioration de la prise en charge rapide des victimes de la Covid-19, plutôt que de créer un fonds d’indemnisation.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | pour | 269 | 33 | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 105 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | pour | 58 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 29 | 0 | 22 | 0 | 1 |
| Non inscrit | abstention | 24 | 0 | 0 | 2 | 0 |
| Agir ensemble | pour | 21 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 19 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | contre | 17 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | contre | 16 | 0 | 2 | 0 | 0 |
Votants
pour (42)
Annie Chapelier Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens, David Corceiro Dem, Marguerite Deprez-Audebert Dem*, Luc Geismar Dem*, Perrine Goulet Dem, Sophie Mette Dem*, Maud Petit Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Damien Adam LaREM*, Ramlati Ali LaREM*, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM*, Julien Borowczyk LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM*, Christophe Castaner LaREM*, Anthony Cellier LaREM*, Sylvie Charrière LaREM, Fannette Charvier LaREM*, Philippe Chassaing LaREM*, Jean-Charles Colas-Roy LaREM*, Fabienne Colboc LaREM*, Dominique Da Silva LaREM, Dominique David LaREM, Catherine Fabre LaREM*, Valéria Faure-Muntian LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Anne Genetet LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Monique Limon LaREM, Mounir Mahjoubi LaREM*, Jacques Marilossian LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM*, Jean-Michel Mis LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Brune Poirson LaREM*, Natalia Pouzyreff LaREM, Mireille Robert LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Stéphane Testé LaREM
contre (26)
Jean-Paul Dufrègne GDR, Fabien Roussel GDR*, Michel Castellani LT, Sylvia Pinel LT, Joël Aviragnet SOC*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Gisèle Biémouret SOC, Jean-Louis Bricout SOC, Alain David SOC, Laurence Dumont SOC, Olivier Faure SOC, Guillaume Garot SOC*, Chantal Jourdan SOC*, Régis Juanico SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC*, Serge Letchimy SOC*, Josette Manin SOC*, Philippe Naillet SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Valérie Rabault SOC, Claudia Rouaux SOC*, Isabelle Santiago SOC, Sylvie Tolmont SOC, Hélène Vainqueur-Christophe SOC*, Michèle Victory SOC*
abstention (2)
Marie-France Lorho NI*, Emmanuelle Ménard NI
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC
mise au point seule (2)
Cathy Racon-Bouzon, Cécile Rilhac
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Jean-Charles Colas-Roy : voulait voter non-votant (a voté pour)
- Dominique David : voulait voter non-votant (a voté pour)
- Cathy Racon-Bouzon : voulait voter pour
- Cécile Rilhac : voulait voter pour