Amendement n° 17 · Article PREMIER

Supprimer cet article. 

La lutte contre la fraude aux prestations sociales constitue un enjeu majeur pour la préservation du système de protection sociale et l’acceptabilité de la contribution solidaire à son fonctionnement. Ainsi, il est légitime de faire appel, en tant que de besoin, à de nouveaux moyens techniques pour renforcer la maîtrise des risques liés à l’usurpation d’une identité destinée à bénéficier indûment de prestations.

Une expérimentation est en cours pour une carte d’assurance maladie électronique, dite « e-carte d’assurance maladie » ou application Carte Vitale ("ApCV"), qui répond à une logique de modernisation du dispositif actuel et qui a vocation à devenir à terme un outil généralisé.

Le recours à la biométrie constitue une possibilité complémentaire de sécurisation des prestations d’assurance maladie, mais qui doit être proportionnée au but recherché et aux modalités de mise en œuvre envisageables. Le lancement d’une expérimentation de grande ampleur sur ce sujet, nécessitant l’installation de matériels coûteux et l’adhésion des participants, apparaît à ce stade quelque peu prématuré.

Il apparaît ainsi préférable d’envisager l’expérimentation du recours à la biométrie dans le cadre de l’expérimentation application Carte Vitale, et au regard de ses premiers résultats lorsque ceux-ci seront connus.