Dossiers / 15^e législature

Gestion de la crise sanitaire

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

19/07/2021

→ 05/08/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/07/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4386
20/07/2021 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4386
20/07/2021 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4386
19/07/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20/07/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20/07/2021 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20/07/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20/07/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20/07/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20/07/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
20/07/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
21/07/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4389 · adopté : Projet de loi n° 4389
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
21/07/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
21/07/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
22/07/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
22/07/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
22/07/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
22/07/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
23/07/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 796
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
23/07/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
23/07/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 798 · adopté : Projet de loi n° 799
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
24/07/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
Commission Mixte Paritaire
25/07/2021 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire · Projet de loi n° 4415
25/07/2021 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire
25/07/2021 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire
25/07/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 800 · adopté : Projet de loi n° 801
25/07/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 4416 · adopté : Projet de loi n° 4416
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
25/07/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
25/07/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
25/07/2021 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire · Accord
Conseil constitutionnel
26/07/2021 Saisine du conseil constitutionnel · Gouvernement
26/07/2021 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
26/07/2021 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
26/07/2021 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 15ème législature
05/08/2021 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
Promulgation de la loi
05/08/2021 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
20/07/2021	Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire Texte Déposé · n° 4386	Projet de loi	PDF
20/07/2021	Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire Texte Déposé · n° 4386	Projet de loi	PDF
20/07/2021	projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire Texte Déposé · n° 4386	Projet de loi	PDF
21/07/2021	projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). Texte Déposé · n° 4389	Projet de loi	PDF
21/07/2021	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). Commission · n° 4389	Rapport	PDF
23/07/2021	projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire Texte Déposé · n° 796	Projet de loi
23/07/2021	projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°796). Texte Déposé · n° 799	Projet de loi
23/07/2021	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°796). Commission · n° 798	Rapport
25/07/2021	projet de loi rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire Texte Déposé · n° 4415	Projet de loi	PDF
25/07/2021	projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire. Texte Déposé · n° 4416	Projet de loi	PDF
25/07/2021	projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire. Texte Déposé · n° 801	Projet de loi
25/07/2021	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire. Commission · n° 4416	Rapport	PDF
25/07/2021	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire. Commission · n° 800	Rapport
	projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire Séance · n° 654	Projet de loi	PDF
	projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire Séance · n° 660	Projet de loi	PDF
	projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire Séance · n° 654	Projet de loi	PDF
	projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire Séance · n° 660	Projet de loi	PDF
	projet de loi rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire Séance · n° 148	Projet de loi
	projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire Séance · n° 149	Projet de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
LR	6	325	63	141	3	33	571
NI	0	169	26	125	1	15	336
LaREM	49	101	37	59	24	57	327
FI	1	115	3	4	0	84	207
SOC	2	53	5	22	0	9	91
GDR	0	40	8	21	1	6	76
Dem	5	18	4	38	2	4	71
UDI-I	0	19	4	21	0	12	56
LT	0	31	3	15	0	4	53
Agir ens	2	24	1	8	1	12	48
Autres auteurs	14	0	0	0	0	0	14

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
21/07/2021 n° 3892	la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). motion de rejet	rejeté	48	184
21/07/2021 n° 3893	l'amendement de suppression n° 7 de Mme Porte et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	103	155
21/07/2021 n° 3894	l'amendement n° 495 de M. Brindeau et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	130	133
21/07/2021 n° 3895	l'amendement n° 496 de M. Lagarde à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	62	184
21/07/2021 n° 3896	l'amendement n° 497 de M. Lagarde à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	55	182
21/07/2021 n° 3897	l'amendement n° 564 de Mme El Aaraje à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	74	168
21/07/2021 n° 3898	l'amendement n° 738 de M. Rupin à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	76	167
21/07/2021 n° 3899	l'amendement n° 618 de Mme Fiat à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	64	173
21/07/2021 n° 3900	l'amendement n° 615 de Mme Fiat et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	31	184
21/07/2021 n° 3901	l'amendement n° 702 de Mme Untermaier à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	68	137
21/07/2021 n° 3902	l'amendement n° 5 de Mme Porte et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	72	134
21/07/2021 n° 3903	l'amendement n° 20 de M. Cordier à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	70	134
21/07/2021 n° 3904	l'amendement n° 141 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	92	127
21/07/2021 n° 3905	l'amendement n° 148 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	92	125
21/07/2021 n° 3906	l'amendement n° 269 de M. Eliaou et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	adopté	180	28
21/07/2021 n° 3907	l'amendement n° 1085 de Mme Genetet à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	89	115
21/07/2021 n° 3908	l'amendement n° 781 de M. Becht à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	87	123
22/07/2021 n° 3909	l'amendement n° 135 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	45	68
22/07/2021 n° 3910	l'amendement n° 620 de Mme Fiat et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	58	102
22/07/2021 n° 3911	l'amendement n° 139 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	102	127
22/07/2021 n° 3912	l'amendement n° 568 de Mme El Aaraje à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	95	128
22/07/2021 n° 3913	l'amendement n° 499 de M. Brindeau à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	94	128
22/07/2021 n° 3914	l'amendement n° 621 de Mme Fiat et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	67	122
22/07/2021 n° 3915	l'amendement n° 500 de M. Lagarde à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	83	118
22/07/2021 n° 3916	l'amendement n° 64 de M. Emmanuel Maquet et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	87	114
22/07/2021 n° 3918	l'amendement n° 974 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	adopté	55	49
22/07/2021 n° 3919	l'amendement n° 372 de M. Hemedinger et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	adopté	70	67
22/07/2021 n° 3920	l'amendement n° 46 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	67	85
22/07/2021 n° 3921	l'amendement n° 140 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	74	98
22/07/2021 n° 3922	l'amendement n° 975 de M. Molac à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	71	87
22/07/2021 n° 3923	l'amendement n° 574 de Mme El Aaraje à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	36	72
22/07/2021 n° 3924	l'amendement n° 573 de Mme El Aaraje à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	33	90
22/07/2021 n° 3925	l'amendement n° 92 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	76	82
22/07/2021 n° 3926	le sous-amendement n° 1214 de M. Jumel à l'amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). sous-amendement	rejeté	61	111
22/07/2021 n° 3927	le sous-amendement n° 1215 de M. Jumel à l'amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). sous-amendement	rejeté	62	107
22/07/2021 n° 3928	le sous-amendement n° 1216 de M. Jumel à l'amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). sous-amendement	rejeté	76	103
22/07/2021 n° 3929	le sous-amendement n° 1217 de M. Jumel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). sous-amendement	rejeté	74	107
22/07/2021 n° 3930	le sous-amendement n° 1219 de M. Jumel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). sous-amendement	rejeté	75	108
22/07/2021 n° 3931	le sous-amendement n° 1235 de Mme El Aaraje à l'amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). sous-amendement	rejeté	72	108
22/07/2021 n° 3932	le sous-amendement n° 1220 de M. Jumel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). sous-amendement	rejeté	75	106
22/07/2021 n° 3933	l'amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	adopté	114	94
22/07/2021 n° 3934	l'amendement n° 705 de Mme El Aaraje à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	adopté	164	6
22/07/2021 n° 3935	l'amendement n° 580 de Mme El Aaraje à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	54	134
22/07/2021 n° 3938	l'amendement n° 1171 de Mme El Aaraje à l'article 5 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	20	144
22/07/2021 n° 3941	l'amendement n° 698 de Mme Fiat après l'article 11 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	24	153
22/07/2021 n° 3942	l'amendement n° 349 de M. Ratenon après l'article 11 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture). amendement	rejeté	33	155
25/07/2021 n° 3948	l'amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (texte de la commission mixte paritaire). amendement	adopté	153	62
25/07/2021 n° 3949	l'ensemble du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (texte de la commission mixte paritaire). ensemble	adopté	156	60