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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3924 du 22/07/2021

Sur l'amendement n° 573 de Mme El Aaraje à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
33
Contre
90
Abstention
7
Votants
130
123 exprimés
Dossier
Gestion de la crise sanitaire (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 573 · Article PREMIER

De Lamia El Aaraje (SOC) , déposé le 21/07/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

I. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Le contrôle des résultats, justificatifs et documents précités ne peut être effectué que par les agents mentionnés à l’article 78‑2 du code de procédure pénale et les agents des douanes. ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots :

« les personnes et services autorisés à contrôler ces documents au titre des 1° et 2° du A, ainsi que ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que les controles du pass sanitaires ne peuvent être réalisés que par des officiers de police.

Par cet amendement, il s'agit non seulement d'éviter de dessiner une société où la moitié de la population contrôlerait l'autre moitié, mais aussi de renforcer la protection des données personnelles et de santé des personnes.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2703 5701
Les Républicains contre1052 441
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre580 2000
Socialistes et apparentés pour298 000
Agir ensemble contre220 700
Non inscrit pour227 020
UDI et Indépendants contre190 200
La France insoumise pour173 000
Libertés et Territoires pour173 010
Gauche démocrate et républicaine pour167 000

Votants

pour (33)

Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Sabine Rubin FI, Pierre Dharréville GDR, Sébastien Jumel GDR, Manuéla Kéclard-Mondésir GDR*, Karine Lebon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Jean-Philippe Nilor GDR*, Gabriel Serville GDR*, Nathalie Bassire LR, David Lorion LR*, Paul-André Colombani LT, Jennifer De Temmerman LT*, Paul Molac LT, Éric Bothorel LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Émilie Cariou NI, Sébastien Chenu NI, Guillaume Chiche NI, Nicolas Dupont-Aignan NI, Albane Gaillot NI, Emmanuelle Ménard NI, Martine Wonner NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Gisèle Biémouret SOC, Alain David SOC, Lamia El Aaraje SOC, Guillaume Garot SOC, Philippe Naillet SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Sylvie Tolmont SOC

contre (90)

Olivier Becht Agir ens, Annie Chapelier Agir ens, Agnès Firmin Le Bodo Agir ens, Luc Lamirault Agir ens, Jean-Charles Larsonneur Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens, Benoit Potterie Agir ens, Philippe Bolo Dem, David Corceiro Dem, Michèle Crouzet Dem, Isabelle Florennes Dem, Maud Gatel Dem, Luc Geismar Dem, Perrine Goulet Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem, Florence Lasserre Dem, Patrick Loiseau Dem, Aude Luquet Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Philippe Michel-Kleisbauer Dem, Bruno Millienne Dem, Jimmy Pahun Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem, Dino Cinieri LR, Yves Hemedinger LR, Véronique Louwagie LR, Maxime Minot LR, Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM, Éric Alauzet LaREM, Ramlati Ali LaREM*, Laetitia Avia LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Claire Bouchet LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Anne Brugnera LaREM, Céline Calvez LaREM, Christophe Castaner LaREM, Sylvie Charrière LaREM, Philippe Chassaing LaREM*, Mireille Clapot LaREM, Fabienne Colboc LaREM, Catherine Daufès-Roux LaREM, Stéphanie Do LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Anne Genetet LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Florence Granjus LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Sacha Houlié LaREM, Caroline Janvier LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Yannick Kerlogot LaREM*, Célia de Lavergne LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marie Lebec LaREM, Christophe Leclercq LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Cendra Motin LaREM, Cécile Muschotti LaREM*, Anne-Laurence Petel LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM, Damien Pichereau LaREM*, Béatrice Piron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Éric Poulliat LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Mireille Robert LaREM, Marie Silin LaREM, Bruno Studer LaREM, Buon Tan LaREM, Valérie Thomas LaREM, Nicole Trisse LaREM, Hélène Zannier LaREM, Yannick Favennec-Bécot UDI-I, Jean-Christophe Lagarde UDI-I*

abstention (7)

Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Virginie Duby-Muller LR, Philippe Meyer LR, Sylvia Pinel LT, Myriane Houplain NI, Nicolas Meizonnet NI

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM