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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3920 du 22/07/2021

Sur l'amendement n° 46 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
67
Contre
85
Abstention
1
Votants
153
152 exprimés
Dossier
Gestion de la crise sanitaire (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 46 · Article PREMIER

De Emmanuelle Ménard (NI) , déposé le 21/07/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Supprimer l’alinéa 12.

Exposé sommaire

Amendement d’appel.

L’alinéa 1° du A de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dispose :

“ 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ;”

Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, il est déjà donné autorité au Premier ministre de réguler les déplacements des Français. 

Cet alinéa est donc superflu.

Par ailleurs, sa portée est floue. Qu’entend le Gouvernement par “déplacement de longue distance''? Quels sont les trajets concernés ? S’agit-il d’un temps long en fonction du nombre de kilomètres, ou en fonction du temps nécessaire pour parcourir ces kilomètres ? Les vols internes sont-ils concernés ?

Autant de questions qui, en l’état actuel du texte, restent sans réponse.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2701 6601
Les Républicains pour10527 001
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre580 1500
Socialistes et apparentés pour293 000
Agir ensemble pour224 400
Non inscrit pour226 010
UDI et Indépendants pour197 000
La France insoumise pour1711 000
Libertés et Territoires pour174 000
Gauche démocrate et républicaine pour164 000

Votants

pour (67)

Loïc Kervran Agir ens, Aina Kuric Agir ens, Jean-Charles Larsonneur Agir ens, Valérie Petit Agir ens, Ugo Bernalicis FI, Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Bastien Lachaud FI*, Jean-Luc Mélenchon FI, Mathilde Panot FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, Muriel Ressiguier FI, Bénédicte Taurine FI, Pierre Dharréville GDR, Karine Lebon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Jean-Philippe Nilor GDR*, Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Beauvais LR, Philippe Benassaya LR, Sandra Boëlle LR, Jean-Yves Bony LR, Bernard Bouley LR, Fabrice Brun LR, Gérard Cherpion LR, Dino Cinieri LR, Rémi Delatte LR, Fabien Di Filippo LR, Yves Hemedinger LR, Patrick Hetzel LR, Brigitte Kuster LR, Philippe Meyer LR, Maxime Minot LR, Jérôme Nury LR, Bérengère Poletti LR, Nathalie Porte LR, Jean-Luc Poudroux LR, Alain Ramadier LR, Frédéric Reiss LR, Nathalie Serre LR, Isabelle Valentin LR, Pierre Vatin LR, Charles de la Verpillière LR, Jean-Pierre Vigier LR, Paul-André Colombani LT, Jennifer De Temmerman LT*, Olivier Falorni LT, Paul Molac LT, Pacôme Rupin LaREM, Bruno Bilde NI, Nicolas Dupont-Aignan NI, Marine Le Pen NI, Nicolas Meizonnet NI, Emmanuelle Ménard NI, Martine Wonner NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Alain David SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Thierry Benoit UDI-I, Pascal Brindeau UDI-I, Béatrice Descamps UDI-I, Grégory Labille UDI-I, Jean-Christophe Lagarde UDI-I*, Agnès Thill UDI-I, André Villiers UDI-I

contre (85)

Pierre-Yves Bournazel Agir ens, Paul Christophe Agir ens, Lise Magnier Agir ens, Benoit Potterie Agir ens, David Corceiro Dem, Michèle Crouzet Dem, Marguerite Deprez-Audebert Dem, Isabelle Florennes Dem, Maud Gatel Dem, Luc Geismar Dem, Perrine Goulet Dem, Brahim Hammouche Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem, Florence Lasserre Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Philippe Michel-Kleisbauer Dem, Jimmy Pahun Dem, Nicolas Turquois Dem, Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM, Ramlati Ali LaREM*, Aude Amadou LaREM, Laetitia Avia LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Éric Bothorel LaREM, Claire Bouchet LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Anne Brugnera LaREM, Stéphane Buchou LaREM, Céline Calvez LaREM, Christophe Castaner LaREM, Lionel Causse LaREM, Philippe Chassaing LaREM*, Stéphane Claireaux LaREM*, Fabienne Colboc LaREM, Yves Daniel LaREM, Catherine Daufès-Roux LaREM, Stéphanie Do LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Stella Dupont LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Laurence Gayte LaREM, Anne Genetet LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Florence Granjus LaREM, Émilie Guerel LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Sacha Houlié LaREM, François Jolivet LaREM, Catherine Kamowski LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Yannick Kerlogot LaREM*, Fadila Khattabi LaREM, Marie Lebec LaREM, Christophe Leclercq LaREM, Marion Lenne LaREM, Jacques Maire LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Thierry Michels LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Jean-Michel Mis LaREM*, Adrien Morenas LaREM, Florence Morlighem LaREM, Cendra Motin LaREM, Cécile Muschotti LaREM*, Alain Perea LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM, Damien Pichereau LaREM*, Béatrice Piron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Éric Poulliat LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Stéphanie Rist LaREM, Bruno Studer LaREM, Sylvain Templier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Valérie Thomas LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Souad Zitouni LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM

abstention (1)

Albane Gaillot NI

non-votant (2)

Marc Le Fur LR, Richard Ferrand LaREM