Amendement n° 46 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 21/07/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/07/2021 | Scrutin n° 3920 | rejeté | 67 pour, 85 contre, 1 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
L’alinéa 1° du A de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dispose :
“ 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution de présenter le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ;”
Dans la rédaction actuelle de cet alinéa, il est déjà donné autorité au Premier ministre de réguler les déplacements des Français.
Cet alinéa est donc superflu.
Par ailleurs, sa portée est floue. Qu’entend le Gouvernement par “déplacement de longue distance''? Quels sont les trajets concernés ? S’agit-il d’un temps long en fonction du nombre de kilomètres, ou en fonction du temps nécessaire pour parcourir ces kilomètres ? Les vols internes sont-ils concernés ?
Autant de questions qui, en l’état actuel du texte, restent sans réponse.