Amendement n° 141 · Article PREMIER
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- M. Gosselin, M. Sermier, M. Perrut, Mme Blin, M. Bouley, M. Door, M. Ravier, M. Reynès, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Aubert, M. Schellenberger, M. Quentin, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Cherpion, Mme Meunier, Mme Corneloup, Mme Boëlle et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/07/2021 | Scrutin n° 3904 | rejeté | 92 pour, 127 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 31 octobre 2021 ».
Exposé sommaire
Comme pour d'autres amendements déposés, il s'agit là de permettre au Parlement de continuer son travail, c’est-à-dire délibérer sur des mesures d’exception qui suspendent, pour un temps finalement très long, certaines libertés publiques et individuelles ainsi que des droits fondamentaux. Il importe de prévoir une clause de revoyure avec le Parlement. La date du 31 octobre semble donc plus pertinente.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Bernard Bouley, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Julien Ravier, Bernard Reynès, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Stéphane Viry