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Dossiers / 15e législature

Confiance dans l'institution judiciaire (loi organique)

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr

Période
14/04/2021
→ 22/12/2021
Documents
15
Scrutins
1
Amendements
42

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 14/04/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4092
  3. 14/04/2021 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4092
  4. 14/04/2021 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4092
  5. 14/04/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  6. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  7. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 14/04/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 14/04/2021 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 14/04/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. 04/05/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  12. 05/05/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  13. 05/05/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  14. 05/05/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  15. 05/05/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  16. 06/05/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  17. 06/05/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  18. 18/05/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  19. 07/05/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4147 · adopté : Projet de loi n° 4147
  20. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  21. 18/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  22. 18/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  23. 19/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  24. 19/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  25. 20/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  26. 20/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  27. 20/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  28. 25/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  29. 25/05/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté · scrutin n° 3779 (adopté)
  30. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  31. 26/05/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 631
  32. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  33. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  34. 26/05/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  35. Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  36. 15/09/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 834 · adopté : Projet de loi n° 835
  37. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  38. 29/09/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
  39. Commission Mixte Paritaire
  40. 30/09/2021 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire · Projet de loi n° 4508
  41. 30/09/2021 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire
  42. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire
  43. 21/10/2021 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire
  44. 21/10/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 4603 · adopté : Projet de loi n° 4603
  45. 21/10/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 83 · adopté : Projet de loi n° 84
  46. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  47. 16/11/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  48. 16/11/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  49. 16/11/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  50. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  51. 18/11/2021 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  52. 18/11/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  53. 26/10/2021 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire · Accord
  54. Conseil constitutionnel
  55. 19/11/2021 Saisine du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel
  56. 17/12/2021 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
  57. Promulgation de la loi
  58. 22/12/2021 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · pour la confiance dans l’institution judiciaire · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
14/04/2021 Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Texte Déposé · n° 4092
 Projet de loi
organique		 PDF
14/04/2021 Etude d'impact sur le projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Texte Déposé · n° 4092
 Projet de loi
organique		 PDF
14/04/2021 projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Texte Déposé · n° 4092
 Projet de loi
organique		 PDF
07/05/2021 projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4092).
Texte Déposé · n° 4147
 Projet de loi
organique		 PDF
07/05/2021 rapport sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4092).
Commission · n° 4147
 Rapport PDF
26/05/2021 projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Texte Déposé · n° 631
 Projet de loi
organique
30/09/2021 projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire
Texte Déposé · n° 4508
 Projet de loi
organique		 PDF
21/10/2021 projet de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Texte Déposé · n° 4603
 Projet de loi
organique		 PDF
21/10/2021 rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire.
Commission · n° 4603
 Rapport PDF
projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Séance · n° 613
 Projet de loi
organique		 PDF
projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Séance · n° 691
 Projet de loi
organique		 PDF
projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Séance · n° 613
 Projet de loi
organique		 PDF
projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Séance · n° 691
 Projet de loi
organique		 PDF
projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire
Séance · n° 162
 Projet de loi
organique
rapport pour la confiance dans l’institution judiciaire
Commission · n° 39
 Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LaREM211000123
Dem1500107
LR0200024
NI0000022
SOC0100102
FI0200002
UDI-I0100001
Autres auteurs0000011

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
25/05/2021
n° 3779
 l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture). ensemble adopté342103