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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3438 du 18/02/2021

Sur l'amendement n° 214 de Mme Santiago à l'article 4 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
71
Contre
53
Abstention
0
Votants
124
124 exprimés
Dossier
Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 214 · Article 4

De Isabelle Santiago (SOC) , déposé le 15/02/2021. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et...

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 227‑25‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑3 ainsi rédigé :

« Art. 227‑25‑3. – Le fait pour un majeur, par quelque moyen que ce soit, de commettre sur un mineur une atteinte sexuelle sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque l’auteur est une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article 227‑25‑2. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose le retour à la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en conservant certaines améliorations imaginées par les commissaires aux lois. Ce retour à la rédaction initiale s'impose pour une plus grande clarté et pour éviter les effets de bord défavorables aux victimes que crée la rédaction adoptée par la commission des Lois.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2691 5301
Les Républicains pour10511 000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés pour5815 000
Socialistes et apparentés pour2927 001
Non inscrit pour244 000
Agir ensemble pour214 000
UDI et Indépendants pour191 000
La France insoumise pour170 000
Libertés et Territoires pour174 000
Gauche démocrate et républicaine pour164 000

Votants

pour (71)

Annie Chapelier Agir ens, Dimitri Houbron Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens, Lise Magnier Agir ens, Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, David Corceiro Dem, Michèle Crouzet Dem*, Marguerite Deprez-Audebert Dem*, Nadia Essayan Dem, Isabelle Florennes Dem, Maud Gatel Dem, Luc Geismar Dem*, Perrine Goulet Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem*, Sophie Mette Dem*, Maud Petit Dem, Frédérique Tuffnell Dem*, Michèle de Vaucouleurs Dem, Jean-Paul Dufrègne GDR, Karine Lebon GDR, Stéphane Peu GDR*, Fabien Roussel GDR*, Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Beauvais LR, Sandra Boëlle LR, Fabien Di Filippo LR, Julien Dive LR, Pierre-Henri Dumont LR, Brigitte Kuster LR, Constance Le Grip LR, Aurélien Pradié LR, Alain Ramadier LR, Raphaël Schellenberger LR, Michel Castellani LT, Jennifer De Temmerman LT, François-Michel Lambert LT, Sylvia Pinel LT, Hugues Renson LaREM, Albane Gaillot NI, Marie-France Lorho NI*, Emmanuelle Ménard NI, Matthieu Orphelin NI*, Marie-Noëlle Battistel SOC, Gisèle Biémouret SOC, Jean-Louis Bricout SOC, Alain David SOC, Laurence Dumont SOC*, Olivier Faure SOC, Guillaume Garot SOC*, Christian Hutin SOC*, Chantal Jourdan SOC*, Régis Juanico SOC, Marietta Karamanli SOC*, Jérôme Lambert SOC*, Gérard Leseul SOC, Serge Letchimy SOC*, Josette Manin SOC*, Philippe Naillet SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Valérie Rabault SOC, Claudia Rouaux SOC*, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Sylvie Tolmont SOC, Cécile Untermaier SOC*, Hélène Vainqueur-Christophe SOC*, Boris Vallaud SOC, Michèle Victory SOC*, Sophie Auconie UDI-I

contre (53)

Caroline Abadie LaREM, Damien Adam LaREM*, Ramlati Ali LaREM*, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM*, Stéphanie Atger LaREM*, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM*, Pascal Bois LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Christophe Castaner LaREM*, Anthony Cellier LaREM*, Philippe Chalumeau LaREM*, Philippe Chassaing LaREM*, Claire Colomb-Pitollat LaREM*, Dominique Da Silva LaREM, Christelle Dubos LaREM*, Coralie Dubost LaREM*, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM, Raphaël Gauvain LaREM, Anne Genetet LaREM, Éric Girardin LaREM*, Benjamin Griveaux LaREM*, Stanislas Guerini LaREM, Frédérique Lardet LaREM*, Christine Le Nabour LaREM, Alexandra Louis LaREM, Mounir Mahjoubi LaREM*, Jacques Marilossian LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM*, Thierry Michels LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Naïma Moutchou LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM*, Michèle Peyron LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Florence Provendier LaREM, Bénédicte Pételle LaREM, Bruno Questel LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM*, Pierre-Alain Raphan LaREM, Isabelle Rauch LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Mireille Robert LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Stéphane Testé LaREM, Corinne Vignon LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM*

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, David Habib SOC