Amendement n° 214 · Article 4
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/02/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (3721). » · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
- Signataires
- Mme Santiago
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/02/2021 | Scrutin n° 3438 | adopté | 71 pour, 53 contre, 0 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 227‑25‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑3 ainsi rédigé :
« Art. 227‑25‑3. – Le fait pour un majeur, par quelque moyen que ce soit, de commettre sur un mineur une atteinte sexuelle sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque l’auteur est une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article 227‑25‑2. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose le retour à la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en conservant certaines améliorations imaginées par les commissaires aux lois. Ce retour à la rédaction initiale s'impose pour une plus grande clarté et pour éviter les effets de bord défavorables aux victimes que crée la rédaction adoptée par la commission des Lois.