Amendement n° 18 · Article 3
Gouvernement · déposé le 03/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique » · PDF
- Dossier
- Carte Vitale biométrique
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/12/2020 | Scrutin n° 3285 | adopté | 67 pour, 41 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article devient sans objet après la suppression des articles 1 et 1 bis.