Scrutin n° 3319 du 20/01/2021

À la fin, substituer à la date :

« 1^er juin 2021 »

la date :

« 1^er avril 2021 ».

Cet article proroge jusqu’au 1^er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national.

En vertu de l’article 7 de la loi du 23 mars 2020, le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, introduit dans le code de la santé publique et sur le fondement duquel l’état d’urgence sanitaire a été déclaré et prorogé à déjà plusieurs reprises pour lutter contre l’épidémie de covid-19, n’est applicable que jusqu’au 1^er avril 2021. Aucune des lois qui ont suivi la loi du 23 mars 2020 n’a abrogé ou modifié cette date de fin d’applicabilité.

D’autre part, la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prolonge également le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1^er avril 2021.

Cet amendement du Groupe LR propose donc de s’en tenir à cette date et de raccourcir la durée au 1^er avril.

En fonction de la situation épidémique, les données scientifiques nous diront s’il est utile ou non de le reconduire. Dans ce cas, le Parlement devra, de nouveau être impliqué. 

C’est la clause de revoyure légitime qui est attendue par le Parlement bien au-delà des rangs du Groupe LR.