Dossiers / 15e législature
Confiance dans l'institution judiciaire
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 14/04/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4091
- 14/04/2021 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4091
- 14/04/2021 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4091
- 14/04/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 14/04/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 14/04/2021 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 14/04/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 04/05/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/05/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/05/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/05/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 05/05/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/05/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/05/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 18/05/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 07/05/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4146 · adopté : Projet de loi n° 4146
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 18/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 18/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 19/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 19/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 20/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 20/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 20/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 25/05/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 25/05/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté · scrutin n° 3778 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 26/05/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 630
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 26/05/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 15/09/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 834 · adopté : Projet de loi n° 835
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 29/09/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
- Commission Mixte Paritaire
- 30/09/2021 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire · Projet de loi n° 4507
- 30/09/2021 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
- 21/10/2021 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
- 21/10/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 83 · adopté : Projet de loi n° 84
- 21/10/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 4604 · adopté : Projet de loi n° 4604
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 16/11/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 16/11/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 16/11/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 18/11/2021 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 18/11/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 22/10/2021 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire · Accord
- Conseil constitutionnel
- 19/11/2021 Saisine du conseil constitutionnel · Gouvernement
- 17/12/2021 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
- Promulgation de la loi
- 22/12/2021 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · pour la confiance dans l’institution judiciaire · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 14/04/2021 | Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire Texte Déposé · n° 4091 |
Projet de loi | |
| 14/04/2021 | Etude d'impact sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire Texte Déposé · n° 4091 |
Projet de loi | |
| 14/04/2021 | projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire Texte Déposé · n° 4091 |
Projet de loi | |
| 07/05/2021 | projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). Texte Déposé · n° 4146 |
Projet de loi | |
| 07/05/2021 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). Commission · n° 4146 |
Rapport | |
| 26/05/2021 | projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire Texte Déposé · n° 630 |
Projet de loi | |
| 15/09/2021 | projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°630). Texte Déposé · n° 835 |
Projet de loi | |
| 15/09/2021 | rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°630). Commission · n° 834 |
Rapport | |
| 30/09/2021 | projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire Texte Déposé · n° 4507 |
Projet de loi | |
| 21/10/2021 | projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Texte Déposé · n° 4604 |
Projet de loi | |
| 21/10/2021 | projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l’institution judiciaire (n°4507). Texte Déposé · n° 84 |
Projet de loi | |
| 21/10/2021 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Commission · n° 4604 |
Rapport | |
| 21/10/2021 | rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la confiance dans l’institution judiciaire (n°4507). Commission · n° 83 |
Rapport | |
| projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire Séance · n° 612 |
Projet de loi | ||
| projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire Séance · n° 690 |
Projet de loi | ||
| projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire Séance · n° 612 |
Projet de loi | ||
| projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire Séance · n° 690 |
Projet de loi | ||
| projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire Séance · n° 161 |
Projet de loi | ||
| projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire Séance · n° 38 |
Projet de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LaREM | 242 | 61 | 5 | 18 | 27 | 49 | 402 |
| LR | 15 | 266 | 4 | 8 | 6 | 80 | 379 |
| NI | 3 | 121 | 5 | 51 | 4 | 22 | 206 |
| UDI-I | 8 | 64 | 5 | 9 | 9 | 23 | 118 |
| FI | 4 | 70 | 5 | 1 | 4 | 26 | 110 |
| SOC | 6 | 44 | 4 | 0 | 9 | 17 | 80 |
| LT | 1 | 29 | 0 | 18 | 1 | 13 | 62 |
| Dem | 10 | 24 | 2 | 2 | 13 | 10 | 61 |
| GDR | 2 | 35 | 3 | 1 | 0 | 4 | 45 |
| Agir ens | 8 | 9 | 1 | 0 | 5 | 16 | 39 |
| Autres auteurs | 24 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 | 29 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 20/05/2021 n° 3772 |
l'amendement de suppression n° 4 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture). amendement | rejeté | 7 | 47 |
| 20/05/2021 n° 3774 |
l'amendement de suppression n° 501 de M. Brindeau et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture). amendement | rejeté | 18 | 48 |
| 20/05/2021 n° 3775 |
l'amendement n° 782 du Gouvernement à l'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture). amendement | adopté | 64 | 6 |
| 25/05/2021 n° 3778 |
l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture). ensemble | adopté | 342 | 105 |