Scrutin n° 3772 du 20/05/2021
Sur l'amendement de suppression n° 4 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "UDI et Indépendants"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 4 · Article 7
De Emmanuelle Anthoine (LR) , déposé le 10/05/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article procède à la généralisation des cours criminelles départementales.
Cette mesure aura pour conséquence de réduire le rôle de la cour d’assises où la justice est rendue par des jurés populaires.
Elle s'accompagnera d'un éloignement entre les citoyens et la Justice au contraire de renforcer la confiance dans l'institution judiciaire.
Le Ministre de la Justice déclarait pourtant au sujet des cours criminelles départementales que « La justice est rendue au nom du peuple français et le peuple en est exclu ! ».
Une telle disposition apparaît en outre contradictoire avec ses déclarations dans Le Monde daté du 15 avril 2021 où il affirmait: « J’ai un attachement viscéral et charnel pour la cour d’assises ».
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 268 | 2 | 37 | 0 | 2 |
| Les Républicains | contre | 104 | 0 | 4 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | contre | 58 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 23 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | contre | 21 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | pour | 18 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (7)
Ugo Bernalicis FI, Jean-Luc Mélenchon FI*, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM*, Stéphane Mazars LaREM, Cécile Untermaier SOC, Boris Vallaud SOC*, Pascal Brindeau UDI-I
contre (47)
Christophe Euzet Agir ens*, Dimitri Houbron Agir ens, Blandine Brocard Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem*, Philippe Michel-Kleisbauer Dem, Laurence Vichnievsky Dem, Marine Brenier LR, Éric Pauget LR, Alain Ramadier LR, Antoine Savignat LR, Éric Alauzet LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Jean-Philippe Ardouin LaREM, Laetitia Avia LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Anne Brugnera LaREM, Christophe Castaner LaREM*, Philippe Chassaing LaREM*, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Séverine Gipson LaREM, Florence Granjus LaREM, Christine Hennion LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Annaïg Le Meur LaREM*, Christine Le Nabour LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM*, Christophe Lejeune LaREM*, Sereine Mauborgne LaREM, Thierry Michels LaREM*, Jean-Michel Mis LaREM, Florence Morlighem LaREM, Didier Paris LaREM*, Patrice Perrot LaREM*, Anne-Laurence Petel LaREM, Michèle Peyron LaREM*, Bruno Questel LaREM*, Stéphanie Rist LaREM*, Laëtitia Romeiro Dias LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Gwendal Rouillard LaREM*, Cédric Roussel LaREM, Thomas Rudigoz LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM*, Bruno Studer LaREM*, Jean Terlier LaREM, Valérie Thomas LaREM, Nicole Trisse LaREM
abstention (3)
Philippe Benassaya LR, Constance Le Grip LR, Robert Therry LR*
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Philippe Gomès : voulait voter pour