Amendement n° 4 · Article 7
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 10/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/05/2021 | Scrutin n° 3772 | rejeté | 7 pour, 47 contre, 3 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article procède à la généralisation des cours criminelles départementales.
Cette mesure aura pour conséquence de réduire le rôle de la cour d’assises où la justice est rendue par des jurés populaires.
Elle s'accompagnera d'un éloignement entre les citoyens et la Justice au contraire de renforcer la confiance dans l'institution judiciaire.
Le Ministre de la Justice déclarait pourtant au sujet des cours criminelles départementales que « La justice est rendue au nom du peuple français et le peuple en est exclu ! ».
Une telle disposition apparaît en outre contradictoire avec ses déclarations dans Le Monde daté du 15 avril 2021 où il affirmait: « J’ai un attachement viscéral et charnel pour la cour d’assises ».
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.