Dossiers / 15e législature
Code de la justice pénale des mineurs
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 30/10/2019 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 2367
- 30/10/2019 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 30/10/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 04/12/2019 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 04/12/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/12/2019 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 01/12/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 01/12/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 02/12/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 02/12/2020 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 3637 · adopté : Projet de loi n° 3637
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 10/12/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 10/12/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 10/12/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 11/12/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 11/12/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 11/12/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté · scrutin n° 3302 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 14/12/2020 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 228
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 14/12/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 20/01/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 291 · adopté : Projet de loi n° 292
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 27/01/2021 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 27/01/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
- Commission Mixte Paritaire
- 28/01/2021 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs · Projet de loi n° 3819
- 28/01/2021 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- 04/02/2021 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
- 04/02/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 3831 · adopté : Projet de loi n° 3831
- 04/02/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 341 · adopté : Projet de loi n° 342
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 16/02/2021 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 16/02/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 15/02/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 15/02/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 16/02/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 16/02/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 3422 (adopté)
- 04/02/2021 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs · Accord
- Promulgation de la loi
- 26/02/2021 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1) · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 30/10/2019 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Texte Déposé · n° 2367 |
Projet de loi | |
| 02/12/2020 | projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). Texte Déposé · n° 3637 |
Projet de loi | |
| 02/12/2020 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). Commission · n° 3637 |
Rapport | |
| 14/12/2020 | projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Texte Déposé · n° 228 |
Projet de loi | |
| 20/01/2021 | projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°228). Texte Déposé · n° 292 |
Projet de loi | |
| 20/01/2021 | rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°228). Commission · n° 291 |
Rapport | |
| 28/01/2021 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Texte Déposé · n° 3819 |
Projet de loi | |
| 04/02/2021 | projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Texte Déposé · n° 3831 |
Projet de loi | |
| 04/02/2021 | projet de loi les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°3819). Texte Déposé · n° 342 |
Projet de loi | |
| 04/02/2021 | rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Commission · n° 3831 |
Rapport | |
| 04/02/2021 | rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°3819). Commission · n° 341 |
Rapport | |
| projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Séance · n° 534 |
Projet de loi | ||
| projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Séance · n° 566 |
Projet de loi | ||
| projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Séance · n° 534 |
Projet de loi | ||
| projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Séance · n° 566 |
Projet de loi | ||
| projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Séance · n° 50 |
Projet de loi | ||
| projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs Séance · n° 62 |
Projet de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| FI | 0 | 184 | 1 | 0 | 1 | 3 | 189 |
| NI | 0 | 47 | 0 | 54 | 6 | 6 | 113 |
| LaREM | 85 | 3 | 0 | 4 | 10 | 2 | 104 |
| GDR | 2 | 74 | 0 | 0 | 7 | 6 | 89 |
| LT | 1 | 56 | 0 | 24 | 2 | 1 | 84 |
| LR | 2 | 49 | 2 | 12 | 3 | 5 | 73 |
| UDI-I | 1 | 27 | 0 | 19 | 2 | 13 | 62 |
| SOC | 2 | 45 | 0 | 0 | 4 | 4 | 55 |
| Dem | 2 | 12 | 0 | 1 | 8 | 0 | 23 |
| Autres auteurs | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 11/12/2020 n° 3302 |
l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (première lecture). ensemble | adopté | 41 | 8 |
| 16/02/2021 n° 3422 |
l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire). ensemble | adopté | 481 | 37 |