Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 21/07/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386). » · PDF
- Dossier
- Gestion de la crise sanitaire
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/07/2021 | Scrutin n° 3893 | rejeté | 103 pour, 155 contre, 8 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 1er, et le "pass sanitaire" qu'il instaure, est contraire à la liberté de circuler, qui est un droit fondamental (et constitutionnel) de notre pays. Le présent amendement vise donc à supprimer la mise en œuvre de ce "pass sanitaire".