| 15/10/2019 L15 n° 2146 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
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contre
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pour LaREM · désaccord |
adopté 359 pour, 114 contre |
| 07/10/2019 L15 n° 2128 |
l'amendement n° 781 de M. Berta et les amendements identiques suivants après l'article 19 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
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pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 32 pour, 52 contre |
| 02/10/2019 L15 n° 2106 |
l'amendement n° 2322 de M. Lachaud à l'article 3 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
|
pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 38 pour, 49 contre |
| 25/09/2019 L15 n° 2081 |
l'amendement n° 15 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
|
pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 39 pour, 81 contre |
| 23/07/2019 L15 n° 2059 |
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture).
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contre
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pour LaREM · désaccord |
adopté 266 pour, 213 contre |
| 28/05/2019 L15 n° 1923 |
l'ensemble du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture).
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abstention
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pour LaREM · désaccord |
adopté 351 pour, 156 contre |
| 26/03/2019 L15 n° 1814 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
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abstention
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pour LaREM · désaccord |
adopté 349 pour, 172 contre |
| 20/03/2019 L15 n° 1781 |
l'amendement n° 1128 de M. Viala après l'article 5 bis du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
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abstention
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 20 pour, 86 contre |
| 20/03/2019 L15 n° 1780 |
le sous-amendement n° 2073 de M. Benoit à l'amendement n° 1128 de M. Viala après l'article 5 bis du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
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abstention
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 20 pour, 86 contre |
| 20/03/2019 L15 n° 1779 |
l'amendement n° 1459 de Mme Bagarry après l'article 5 bis du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
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pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 45 pour, 81 contre |
| 19/03/2019 L15 n° 1774 |
l'amendement n° 679 (rect.) de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
|
pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 69 pour, 75 contre |
| 19/03/2019 L15 n° 1771 |
l'amendement n° 338 de la commission des affaires culturelles et de l'éducation et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture).
|
pour
|
contre LaREM · désaccord |
rejeté 44 pour, 50 contre |
| 05/02/2019 L15 n° 1662 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture).
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abstention
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pour LaREM · désaccord |
adopté 387 pour, 92 contre |
| 20/12/2018 L15 n° 1596 |
l'ensemble du projet de loi de finances pour 2019 (lecture définitive).
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abstention
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pour LaREM · désaccord |
adopté 182 pour, 52 contre |
| 17/12/2018 L15 n° 1577 |
le sous-amendement n° 1263 de Mme Pires Beaune à l'amendement n° 849 de la commission des finances à l'article 16 octies du projet de loi de finances pour 2019 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 13 pour, 73 contre |
| 05/12/2018 L15 n° 1536 |
la déclaration du Gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat (application de l'article 50-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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abstention
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pour LaREM · désaccord |
adopté 358 pour, 194 contre |
| 28/11/2018 L15 n° 1503 |
l'amendement de suppression n° 91 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants à l'article 44 A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).
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contre
voulait : pour |
pour LaREM · désaccord |
adopté 56 pour, 2 contre |
| 27/11/2018 L15 n° 1499 |
l'amendement n° 67 de la commission des affaires sociales à l'article 29 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour LaREM · désaccord |
adopté 41 pour, 15 contre |
| 27/11/2018 L15 n° 1488 |
l'amendement n°141 de M. Nury et l'amendement identique suivant à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 45 pour, 89 contre |
| 30/10/2018 L15 n° 1330 |
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).
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abstention
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pour LaREM · désaccord |
adopté 335 pour, 190 contre |
| 02/10/2018 L15 n° 1181 |
l'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (lecture définitive).
ensemble
dossier non relié
|
contre
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pour LaREM · désaccord |
adopté 227 pour, 136 contre |
| 26/09/2018 L15 n° 1173 |
l'amendement n° 2 de Mme Trastour-Isnart et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
|
pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 45 pour, 77 contre |
| 12/09/2018 L15 n° 1119 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
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abstention
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 35 pour, 60 contre |
| 17/07/2018 L15 n° 1062 |
l'amendement n° 151 de M. Leclerc et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 59 pour, 120 contre |
| 17/07/2018 L15 n° 1061 |
l'amendement n° 224 de Mme Kuster et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 59 pour, 119 contre |
| 17/07/2018 L15 n° 1060 |
l'amendement n° 1220 de M. Pierre-Henri Dumont après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 62 pour, 118 contre |
| 17/07/2018 L15 n° 1059 |
l'amendement n° 726 de M. Gosselin après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
|
contre LaREM · désaccord |
rejeté 60 pour, 116 contre |
| 17/07/2018 L15 n° 1058 |
l'amendement n° 90 de M. Boucard et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
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pour
|
contre LaREM · désaccord |
rejeté 60 pour, 115 contre |
| 17/07/2018 L15 n° 1057 |
l'amendement n° 2 rectifié de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
|
pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 61 pour, 120 contre |
| 17/07/2018 L15 n° 1055 |
l'amendement n° 145 de M. Leclerc et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
|
pour
|
contre LaREM · désaccord |
rejeté 78 pour, 123 contre |
| 17/07/2018 L15 n° 1054 |
l'amendement n° 1134 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
|
pour
|
contre LaREM · désaccord |
rejeté 77 pour, 124 contre |
| 26/06/2018 L15 n° 993 |
l'amendement n°35 de Mme Rabault et l'amendement identique suivant à l'article 38 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre LaREM · désaccord |
rejeté 85 pour, 88 contre |
| 26/06/2018 L15 n° 992 |
l'article 19 du projet de loi renforçant l'efficacité de l'administration pour une relation de confiance avec le public (nouvelle lecture).
|
contre
voulait : pour |
pour LaREM · désaccord |
adopté 87 pour, 34 contre |
| 19/06/2018 L15 n° 976 |
la proposition de résolution pour une politique budgétaire de réduction des inégalités, en faveur de la cohésion sociale et territoriale (art. 34-1 de la Constitution).
autre
dossier non relié
|
pour
|
contre LaREM · désaccord |
rejeté 19 pour, 63 contre |
| 12/06/2018 L15 n° 928 |
l'ensemble du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture).
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abstention
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pour LaREM · désaccord |
adopté 342 pour, 169 contre |
| 30/05/2018 L15 n° 729 |
l'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
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abstention
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pour LaREM · désaccord |
adopté 339 pour, 84 contre |
| 28/05/2018 L15 n° 701 |
l'amendement n° 965 de la commission du développement durable et les amendements identiques à l'article 14 ter du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
|
pour
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contre LaREM · désaccord |
adopté 47 pour, 30 contre |
| 16/05/2018 L15 n° 615 |
l'amendement n° 63 de Mme Auconie après l'article 4 bis du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).
|
pour
|
contre LaREM · désaccord |
rejeté 43 pour, 69 contre |
| 14/11/2017 L15 n° 248 |
l'amendement n° 1422 de M. Pupponi et l'amendement identique suivant à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales
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abstention
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 34 pour, 77 contre |
| 02/11/2017 L15 n° 214 |
l'amendement n° 403 de Mme Rabault à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
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pour
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 43 pour, 46 contre |
| 09/08/2017 L15 n° 118 |
l'amendement n° 1 de M. Saddier et les amendements identiques suivants au projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (lecture définitive).
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abstention
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contre LaREM · désaccord |
rejeté 93 pour, 220 contre |
| 21/06/2016 L14 n° 1291 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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abstention
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contre SER · désaccord |
rejeté 241 pour, 262 contre |
| 15/12/2015 L14 n° 1207 |
l'amendement n° 4 du Gouvernement de suppression de l'article 35 undecies du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
amendement
dossier non relié
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contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 25 pour, 21 contre |
| 02/12/2014 L14 n° 982 |
la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
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abstention
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contre SRC · désaccord |
rejeté 191 pour, 252 contre |
| 15/07/2014 L14 n° 874 |
l'amendement n° 81 de la commission des finances et l'amendement n° 9 identique de M. Carrez à l'article 4 bis et Etat D du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (nouvelle lecture).
amendement
dossier non relié
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contre
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pour SRC · désaccord |
adopté 55 pour, 24 contre |
| 20/11/2013 L14 n° 701 |
le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur.
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 302 pour, 225 contre |
| 04/06/2013 L14 n° 527 |
l'amendement n° 326 de Mme Besse à l'article 38 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
amendement
dossier non relié
|
pour
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contre SRC · désaccord |
rejeté 41 pour, 80 contre |
| 06/04/2013 L14 n° 411 |
l'article 7 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
article
dossier non relié
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abstention
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pour SRC · désaccord |
adopté 34 pour, 9 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 124 |
l'amendement n° 882 de M. Martin-Lalande et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (réservation de l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité à caractère pathologique).
amendement
dossier non relié
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abstention
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contre SRC · désaccord |
rejeté 111 pour, 220 contre |