Amendement n° 2073 · Article 5 bis
De Thierry Benoit (UDI et Indépendants) · déposé le 19/03/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681). » · PDF
- Dossier
- Organisation et transformation du système de santé
- Sous-amendement de
- n° 1128
- Signataires
- M. Benoit
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 20/03/2019 | Scrutin n° 1780 | rejeté | 20 pour, 86 contre, 11 abst. |
Dispositif
Au début de la deuxième phrase du second alinéa, substituer aux mots :
« Il est tenu de s’installer »
les mots :
« Son conventionnement à l’assurance maladie est subordonné à son installation, »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement précise et encadre l’incitation à exercer la médecine libérale en zone sous-dotée.
Il s’appuie sur un véritable conventionnement sélectif : le conventionnement des nouveaux médecins serait ainsi conditionné à leur installation dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, définie par l’ARS.
Une telle mesure est à même de répondre enfin à la désertification médicale.