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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1173 du 26/09/2018

Sur l'amendement n° 2 de Mme Trastour-Isnart et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
77
Abstention
7
Votants
129
122 exprimés
Dossier
Croissance et transformation des entreprises (PACTE) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains" Présidente du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 2 · Article 4

De Laurence Trastour-Isnart (LR) , déposé le 18/09/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le stage préalable à l’installation est obligatoire et doit être préalable à l’immatriculation au Répertoire des Métiers. Il permet au créateur d’une entreprise artisanale d’appréhender le métier de chef d’entreprise dans la diversité de ses fonctions (commercial, gestion, fiscal, social, organisation…). Cette formation lui permet ainsi d’acquérir toute les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité et la pérenniser.

Or, cet article propose ni plus ni moins de rendre ce stage « facultatif ».

Cela fragilisera les nouvelles entreprises et engendrera un facteur de concurrence déloyale puisqu’en maitrisant mal leur rentabilité, les créateurs auront tendance à pratiquer des prix trop bas, néfastes pour leurs secteurs.

Afin d’éviter cela et d’assurer la réussite des projets portés par les futurs chefs d’entreprise, il convient de maintenir le caractère obligatoire du stage préalable à l’installation.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3113 7021
Les Républicains pour10324 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 750
UDI, Agir et Indépendants pour322 000
Socialistes et apparentés pour304 000
Non inscrit pour215 000
La France insoumise pour173 000
Gauche démocrate et républicaine pour164 000

Votants

pour (45)

Adrien Quatennens FI, Jean-Hugues Ratenon FI, François Ruffin FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Stéphane Peu GDR, Hubert Wulfranc GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Émilie Bonnivard LR, Ian Boucard LR, Fabrice Brun LR, Marie-Christine Dalloz LR, Vincent Descoeur LR, Fabien Di Filippo LR, Daniel Fasquelle LR, Jean-Jacques Ferrara LR, Nicolas Forissier LR, Patrick Hetzel LR, Brigitte Kuster LR, Marc Le Fur LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Jean-Louis Masson LR, Jérôme Nury LR, Éric Pauget LR, Aurélien Pradié LR, Alain Ramadier LR, Frédéric Reiss LR, Jean-Charles Taugourdeau LR, Laurence Trastour-Isnart LR, Arnaud Viala LR, Julien Borowczyk LaREM, Yves Daniel LaREM, Jennifer De Temmerman LaREM, Michel Castellani NI, Sébastien Chenu NI, Jeanine Dubié NI, Jean Lassalle NI, Emmanuelle Ménard NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Régis Juanico SOC, Dominique Potier SOC, Boris Vallaud SOC, Charles de Courson UDI-AGIR, Philippe Vigier UDI-AGIR

contre (77)

Patrice Anato LaREM, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Delphine Bagarry LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Éric Bothorel LaREM, Pascale Boyer LaREM, Blandine Brocard LaREM, Anne Brugnera LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Céline Calvez LaREM, Anthony Cellier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Mireille Clapot LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Michel Delpon LaREM, Jacqueline Dubois LaREM, Stella Dupont LaREM, Sophie Errante LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Nadia Hai LaREM, Yannick Haury LaREM, Christine Hennion LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Fadila Khattabi LaREM, Aina Kuric LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Marie Lebec LaREM, Marion Lenne LaREM, Roland Lescure LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Thomas Mesnier LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Cendra Motin LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Laurent Pietraszewski LaREM, Jean-François Portarrieu LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Bruno Questel LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Véronique Riotton LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Denis Sommer LaREM, Adrien Taquet LaREM, Jean Terlier LaREM, Agnès Thill LaREM, Valérie Thomas LaREM, Élisabeth Toutut-Picard LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Philippe Bolo MODEM, Marguerite Deprez-Audebert MODEM, Nathalie Elimas MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Brahim Hammouche MODEM, Mohamed Laqhila MODEM

abstention (7)

Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Typhanie Degois LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Philippe Berta MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Patricia Gallerneau MODEM, Jean-Paul Mattei MODEM

non-votant (1)

Richard Ferrand LaREM