Dossiers / 15e législature
Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 19/06/2018 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 1088
- 19/06/2018 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 1088
- 19/06/2018 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 1088
- 19/06/2018 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 19/06/2018 Renvoi en commission au fond · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 03/07/2018 Nomination de rapporteur · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 05/09/2018 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 06/09/2018 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 06/09/2018 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 07/09/2018 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 07/09/2018 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 07/09/2018 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 12/09/2018 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 12/09/2018 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 12/09/2018 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 13/09/2018 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 13/09/2018 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 13/09/2018 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 14/09/2018 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 14/09/2018 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 14/09/2018 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 25/09/2018 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 26/09/2018 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 02/10/2018 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 15/09/2018 Dépôt de rapport · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises · Rapport n° 1237 · adopté : Projet de loi n° 1237
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 25/09/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 25/09/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 26/09/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 26/09/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 27/09/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 27/09/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 27/09/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 28/09/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 28/09/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 28/09/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 02/10/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 02/10/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 03/10/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 03/10/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 04/10/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 04/10/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 04/10/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 05/10/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 05/10/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 09/10/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 09/10/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté · scrutin n° 1209 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 10/10/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 28
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · PJL croissance et transformation des entreprises
- 10/10/2018 Renvoi en commission au fond · PJL croissance et transformation des entreprises
- Nomination de rapporteur · PJL croissance et transformation des entreprises
- 17/01/2019 Dépôt de rapport · PJL croissance et transformation des entreprises · Rapport n° 254 · adopté : Projet de loi n° 255
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 29/01/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 30/01/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 31/01/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 05/02/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 06/02/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 07/02/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 12/02/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 12/02/2019 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
- Commission Mixte Paritaire
- 12/02/2019 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 20/02/2019 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 20/02/2019 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 1703
- 20/02/2019 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 341 · adopté : Projet de loi n° 342
- 21/02/2019 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises · Désaccord
- Nouvelle Lecture
- 12/02/2019 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 1673
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 12/02/2019 Renvoi en commission au fond · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 05/03/2019 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 05/03/2019 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 06/03/2019 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 06/03/2019 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 06/03/2019 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 07/03/2019 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 07/03/2019 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 13/03/2019 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 07/03/2019 Dépôt de rapport · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises · Rapport n° 1761 · adopté : Projet de loi n° 1761
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 13/03/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 14/03/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 14/03/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 14/03/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 15/03/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 15/03/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 15/03/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 15/03/2019 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté
- Nouvelle Lecture
- 18/03/2019 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 382
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · PJL croissance et transformation des entreprises
- 18/03/2019 Renvoi en commission au fond · PJL croissance et transformation des entreprises
- 27/03/2019 Dépôt de rapport · PJL croissance et transformation des entreprises · Rapport n° 415 · adopté : Projet de loi n° 416
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/04/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 09/04/2019 Décision · Sénat ( 5ème République ) · rejeté
- Lecture définitive
- 09/04/2019 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 244
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- 09/04/2019 Renvoi en commission au fond · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 11/04/2019 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 11/04/2019 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté
- Conseil constitutionnel
- 16/04/2019 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 16/04/2019 Saisine du conseil constitutionnel · Sénat ( 5ème République )
- 23/04/2019 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 16/05/2019 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
- Promulgation de la loi
- 22/05/2019 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative à la croissance et la transformation des entreprises · Légifrance
- Mise en application de la loi
- 23/01/2020 Rapport sur l'application des lois · Commission des affaires économiques · Rapport d'information n° 2619
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/06/2018 | Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Texte Déposé · n° 1088 |
Projet de loi | |
| 19/06/2018 | Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Texte Déposé · n° 1088 |
Projet de loi | |
| 19/06/2018 | projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Texte Déposé · n° 1088 |
Projet de loi | |
| 15/09/2018 | projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088). Texte Déposé · n° 1237 |
Projet de loi | |
| 15/09/2018 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088). Commission · n° 1237 |
Rapport | |
| 10/10/2018 | projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Texte Déposé · n° 28 |
Projet de loi | |
| 17/01/2019 | projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°28). Texte Déposé · n° 255 |
Projet de loi | |
| 17/01/2019 | rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°28). Commission · n° 254 |
Rapport | |
| 12/02/2019 | projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Texte Déposé · n° 1673 |
Projet de loi | |
| 20/02/2019 | projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Texte Déposé · n° 342 |
Projet de loi | |
| 20/02/2019 | rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Commission · n° 1703 |
Rapport | |
| 20/02/2019 | rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Commission · n° 341 |
Rapport | |
| 07/03/2019 | projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673). Texte Déposé · n° 1761 |
Projet de loi | |
| 07/03/2019 | rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673). Commission · n° 1761 |
Rapport | |
| 18/03/2019 | projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Texte Déposé · n° 382 |
Projet de loi | |
| 27/03/2019 | projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°382). Texte Déposé · n° 416 |
Projet de loi | |
| 27/03/2019 | rapport , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°382). Commission · n° 415 |
Rapport | |
| projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Séance · n° 179 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Séance · n° 244 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Séance · n° 258 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Séance · n° 179 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Séance · n° 244 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Séance · n° 258 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Séance · n° 60 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Séance · n° 89 |
Projet de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LR | 31 | 606 | 66 | 816 | 120 | 139 | 1 778 |
| LaREM | 711 | 62 | 26 | 295 | 264 | 202 | 1 560 |
| Autres auteurs | 229 | 367 | 17 | 159 | 151 | 107 | 1 030 |
| Dem | 181 | 101 | 16 | 121 | 96 | 79 | 594 |
| Agir ens | 25 | 99 | 10 | 161 | 77 | 41 | 413 |
| LT | 12 | 142 | 8 | 130 | 83 | 35 | 410 |
| SOC | 19 | 215 | 11 | 37 | 31 | 13 | 326 |
| GDR | 5 | 196 | 13 | 77 | 2 | 1 | 294 |
| FI | 1 | 190 | 4 | 44 | 2 | 8 | 249 |
| NI | 0 | 44 | 1 | 83 | 3 | 17 | 148 |
| EDS | 4 | 6 | 8 | 40 | 9 | 3 | 70 |
| UDI-I | 0 | 12 | 1 | 44 | 0 | 1 | 58 |