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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1740 du 15/03/2019

Sur l'amendement de suppression n° 18 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
13
Contre
29
Abstention
2
Votants
44
42 exprimés
Dossier
Croissance et transformation des entreprises (PACTE) (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 18 · Article 4

De Dominique Potier (SOC) , déposé le 08/03/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Si les sénateurs ont sensiblement amélioré le dispositif de l’article 4, notamment en rétablissant le caractère obligatoire du stage, la majorité est revenue sur cette position médiane en commission spéciale. Les choix de gestion des premiers mois d’activité (choix des locaux, investissements dans l’outil productif, recrutements, réponse à la commande publique) sont fondamentaux pour la pérennité de l’entreprise. De mauvais choix peuvent être faits dès les premiers jours comme le choix d’acquérir ou de louer un local sans anticiper le niveau de fiscalité économique et locale propre au territoire d’implantation par exemple.

Il nous apparaît donc nécessaire de maintenir le caractère obligatoire du stage ainsi que sa dimension préalable. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3060 2311
Les Républicains pour1045 011
Mouvement Démocrate et apparentés contre462 400
Socialistes et apparentés pour293 000
UDI, Agir et Indépendants contre290 200
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour160 000
Libertés et Territoires pour161 000
Non inscrit pour141 000

Votants

pour (13)

Caroline Fiat FI, Ian Boucard LR, Daniel Fasquelle LR, Brigitte Kuster LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Michel Castellani LT, Mohamed Laqhila MODEM, Richard Ramos MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Dominique Potier SOC, Boris Vallaud SOC

contre (29)

Christophe Blanchet LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Pascale Boyer LaREM, Émilie Cariou LaREM, Annie Chapelier LaREM, Stella Dupont LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Nadia Hai LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Marie Lebec LaREM, Roland Lescure LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Denis Masséglia LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Cendra Motin LaREM, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Denis Sommer LaREM, Valérie Thomas LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Philippe Bolo MODEM, Bruno Duvergé MODEM, Frédéric Petit MODEM, Thierry Benoit UDI-AGIR, Laure de La Raudière UDI-AGIR

abstention (2)

Éric Woerth LR, Aude Amadou LaREM

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM