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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1195 du 04/10/2018

Sur l'amendement n° 336 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article 54 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
10
Contre
52
Abstention
2
Votants
64
62 exprimés
Dossier
Croissance et transformation des entreprises (PACTE) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 336 · Article 54

De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 19/09/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 54 vise à rendre l’État actionnaire minoritaire au sein de la Poste, société anonyme à capitaux publics depuis 2010, au sein de laquelle il détient 74 % du capital.

Cette modification législative a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts et des consignations de prendre le contrôle de la Poste tout en rapprochant l’opérateur de l’assureur CNP Assurance.

Il s’agit d’un pas de plus vers la privatisation du service public postal auquel nos concitoyens sont fortement attachés, et qui a conduit des fermetures massives de bureaux ces dernières années, au détriment des besoins des usagers et des commerçants.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3100 4501
Les Républicains pour1046 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 401
UDI, Agir et Indépendants contre320 300
Socialistes et apparentés abstention300 020
Non inscrit pour210 000
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (10)

Bastien Lachaud FI, Adrien Quatennens FI, Jean-Paul Dufrègne GDR, Stéphane Peu GDR, Ian Boucard LR, Pierre-Henri Dumont LR, Daniel Fasquelle LR, Claire Guion-Firmin LR, Brigitte Kuster LR, Alain Ramadier LR

contre (52)

Caroline Abadie LaREM, Saïd Ahamada LaREM, Didier Baichère LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Céline Calvez LaREM, Lionel Causse LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Coralie Dubost LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Éric Girardin LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Anne-Christine Lang LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Roland Lescure LaREM, Monique Limon LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Jacques Marilossian LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Denis Masséglia LaREM, Graziella Melchior LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Catherine Osson LaREM, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Benoit Potterie LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Cédric Roussel LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Denis Sommer LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Frédérique Tuffnell LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Corinne Vignon LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Philippe Bolo MODEM, Fabien Lainé MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Thierry Benoit UDI-AGIR, Charles de Courson UDI-AGIR, Laure de La Raudière UDI-AGIR

abstention (2)

Marie-Noëlle Battistel SOC, Dominique Potier SOC

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Sylvain Waserman MODEM