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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1191 du 04/10/2018

Sur l'amendement n° 600 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
18
Contre
60
Abstention
2
Votants
80
78 exprimés
Dossier
Croissance et transformation des entreprises (PACTE) (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 600 · Article 51

De Ian Boucard (LR) , déposé le 19/09/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article vise à organiser la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) dont l’État est actionnaire majoritaire à hauteur de 72 %.

Or, privatiser la FDJ revient à renoncer à une manne financière importante, ce qui va à l’encontre des intérêts de l’État et des Français.

En effet, la FDJ est une entreprise rentable qui constitue une véritable richesse pour les finances publiques. Aussi, sa contribution à la richesse nationale s’élève à 0,2 % du PIB, soit près de 5,3 milliards d’euro en 2017. De plus, la FDJ contribue à elle seule, de par les dividendes qu’elle reverse, à 1 % du budget total de l’État, soit 3,4 milliards d’euros.

De plus, La FDJ finance également 80 % du Centre National de Développement du Sport (CNDS). En 2017, ce sont près près de 230 millions d’euros qui ont été redistribué à des clubs sportifs permettant le développement d’infrastructures sportives rendant le sport accessible à tous partout. Par ailleurs, ce rôle de partenaire de la vie associative a pour conséquence de développer l’économie locale et d’être créateur d’emploi.

Enfin, ce choix de privatisation va marquer une accélération de la politique commerciale offensive menée par la FDJ, aujourd’hui encadrée par l’État. Au nom d’une logique de rentabilité toujours plus affirmée, la future FDJ privatisée risque de développer une politique plus agressive conduisant au développement d’addictions chez certains joueurs, posant ainsi des problèmes de santé publique et d’ordre public.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3110 5212
Les Républicains pour1047 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 610
UDI, Agir et Indépendants contre320 200
Socialistes et apparentés pour304 000
Non inscrit pour210 000
La France insoumise pour175 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (18)

Éric Coquerel FI, Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Bastien Lachaud FI, Danièle Obono FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Ian Boucard LR, Fabien Di Filippo LR, Daniel Fasquelle LR, Claire Guion-Firmin LR, Brigitte Kuster LR, Alain Ramadier LR, Frédéric Reiss LR, Marie-Noëlle Battistel SOC, Christian Hutin SOC, Régis Juanico SOC, Dominique Potier SOC

contre (60)

Caroline Abadie LaREM, Saïd Ahamada LaREM, Gabriel Attal LaREM, Florian Bachelier LaREM, Didier Baichère LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Pascale Boyer LaREM, Céline Calvez LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Claire Colomb-Pitollat LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Élise Fajgeles LaREM, Éric Girardin LaREM, Olga Givernet LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Stanislas Guerini LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Sandrine Le Feur LaREM, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Monique Limon LaREM, Graziella Melchior LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Zivka Park LaREM, Patrice Perrot LaREM, Benoit Potterie LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Xavier Roseren LaREM, Laurianne Rossi LaREM, Cédric Roussel LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Denis Sommer LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Adrien Taquet LaREM, Jean Terlier LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Alain Tourret LaREM, Nicole Trisse LaREM, Stéphane Trompille LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Philippe Bolo MODEM, Sarah El Haïry MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Laurent Garcia MODEM, Jean-Luc Lagleize MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Sophie Auconie UDI-AGIR, Laure de La Raudière UDI-AGIR

abstention (2)

Denis Masséglia LaREM, Max Mathiasin MODEM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM