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Amendements / Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Amendement n° 600 · Article 51

De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 19/09/2018

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088). » · PDF
Dossier
Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Signataires
M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay et M. Minot
Source
assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

04/10/2018Scrutin n° 1191 rejeté18 pour, 60 contre, 2 abst.

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article vise à organiser la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) dont l’État est actionnaire majoritaire à hauteur de 72 %.

Or, privatiser la FDJ revient à renoncer à une manne financière importante, ce qui va à l’encontre des intérêts de l’État et des Français.

En effet, la FDJ est une entreprise rentable qui constitue une véritable richesse pour les finances publiques. Aussi, sa contribution à la richesse nationale s’élève à 0,2 % du PIB, soit près de 5,3 milliards d’euro en 2017. De plus, la FDJ contribue à elle seule, de par les dividendes qu’elle reverse, à 1 % du budget total de l’État, soit 3,4 milliards d’euros.

De plus, La FDJ finance également 80 % du Centre National de Développement du Sport (CNDS). En 2017, ce sont près près de 230 millions d’euros qui ont été redistribué à des clubs sportifs permettant le développement d’infrastructures sportives rendant le sport accessible à tous partout. Par ailleurs, ce rôle de partenaire de la vie associative a pour conséquence de développer l’économie locale et d’être créateur d’emploi.

Enfin, ce choix de privatisation va marquer une accélération de la politique commerciale offensive menée par la FDJ, aujourd’hui encadrée par l’État. Au nom d’une logique de rentabilité toujours plus affirmée, la future FDJ privatisée risque de développer une politique plus agressive conduisant au développement d’addictions chez certains joueurs, posant ainsi des problèmes de santé publique et d’ordre public.

Cosignataires (21)

Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Sébastien Leclerc, Emmanuel Maquet, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Michel Vialay, Stéphane Viry