Scrutin n° 1185 du 03/10/2018
Sur l'amendement de suppression n° 597 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 44 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
- Dossier
- Croissance et transformation des entreprises (PACTE) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 597 · Article 44
De Ian Boucard (LR) , déposé le 19/09/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article vise à exproprier Aéroport de Paris (ADP) des biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés par lui en vue de procéder à une privatisation future.
Or, privatiser ADP constitue un non-sens économique et affaiblira la souveraineté économique de notre pays dans les transports et le tourisme.
En effet, l’État est aujourd’hui actionnaire majoritaire du groupe ADP avec 50,6 % du capital et bénéficie, de ce fait, des profits générés par ce groupe. En 2015, les dividendes versés aux actionnaires ont représentés 129 millions d’euros. En cas de privatisation, l’État ne touchera plus les dividendes importants sur lesquels il peut compter aujourd’hui, et ce, alors que le trafic aérien est en progression constante et les bénéfices d’ADP également.
De plus, cette privatisation pourrait avoir un effet néfaste sur le coût du transport aérien pour nos citoyens ainsi que pour les personnes voulant entrer sur le sol français pour le travail ou le tourisme.
On se souvient d’ailleurs que les tarifs des péages ont augmenté en moyenne de 1,97 % par an entre 2006 et 2013 soit une hausse supérieure à l’inflation (+1,66 % sur la même période). Ce sont donc les consommateurs, victimes du monopole géographique dont disposent les compagnies autoroutières, qui ont supporté cette hausse insupportable des frais.
Enfin, ce choix de privatisation va marquer un affaiblissement de la souveraineté française étant donné que les deux aéroports parisiens constituent des actifs stratégiques. Les aéroports CDG et Orly sont les pivots du transport aérien français. L’aéroport CDG est d’ailleurs le premier hub aéroportuaire français et le deuxième européen en terme de nombre de passagers.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 311 | 1 | 51 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 104 | 13 | 2 | 6 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 1 | 7 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 32 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 21 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (23)
Ugo Bernalicis FI, Loïc Prud'homme FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Hubert Wulfranc GDR, Émilie Bonnivard LR, Fabien Di Filippo LR, Éric Diard LR, Pierre-Henri Dumont LR, Daniel Fasquelle LR, Laurent Furst LR, Emmanuel Maquet LR, Jean-Louis Masson LR, Éric Pauget LR, Alain Ramadier LR, Frédéric Reiss LR, Vincent Rolland LR, Jean-Louis Thiériot LR, Jean-Michel Fauvergue LaREM, Jean-Louis Bourlanges MODEM, Emmanuelle Ménard NI, Ludovic Pajot NI, Dominique Potier SOC
contre (62)
Nicolas Forissier LR, Constance Le Grip LR, Saïd Ahamada LaREM, Gabriel Attal LaREM, Didier Baichère LaREM, Belkhir Belhaddad LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Brigitte Bourguignon LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Stéphane Claireaux LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Yves Daniel LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Stéphanie Do LaREM, Sophie Errante LaREM, Séverine Gipson LaREM, Éric Girardin LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Émilie Guerel LaREM, Marie Guévenoux LaREM, Nadia Hai LaREM, Christine Hennion LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Yannick Kerlogot LaREM, Anissa Khedher LaREM, Aina Kuric LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Jean-Charles Larsonneur LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Annaïg Le Meur LaREM, Marie Lebec LaREM, Marion Lenne LaREM, Roland Lescure LaREM, Graziella Melchior LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Thierry Michels LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Catherine Osson LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Natalia Pouzyreff LaREM, Cédric Roussel LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Denis Sommer LaREM, Marie Tamarelle-Verhaeghe LaREM, Adrien Taquet LaREM, Jean Terlier LaREM, Sabine Thillaye LaREM, Nicole Trisse LaREM, Corinne Vignon LaREM, Erwan Balanant MODEM, Philippe Bolo MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Patricia Gallerneau MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Philippe Latombe MODEM, Patrick Mignola MODEM, Charles de Courson UDI-AGIR, Béatrice Descamps UDI-AGIR
abstention (6)
Claire Guion-Firmin LR, Guillaume Larrivé LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Maxime Minot LR, Éric Woerth LR
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Sylvain Waserman MODEM
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Jean-Michel Fauvergue : voulait voter contre (a voté pour)
- Jean-Louis Bourlanges : voulait voter contre (a voté pour)