Scrutin n° 1193 du 04/10/2018
Sur l'amendement n°601 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 52 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
- Dossier
- Croissance et transformation des entreprises (PACTE) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 601 · Article 52
De Ian Boucard (LR) , déposé le 19/09/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article permet à l’État de vendre les parts qu’il détient dans le groupe industriel énergétique Engie.
Le désengagement de l’État dans le secteur du gaz fait redouter une hausse des prix. Celle-ci a déjà été constatée, les prix du gaz ayant connu leur plus grande augmentation depuis six ans au 1er juillet 2018 (+ 7,45 %).
Engie ayant attrait au gaz et à l’électricité, service public qui répond à un besoin quotidien de chacun, l’État doit pouvoir faire valoir l’intérêt des citoyens. Aucune garantie n’a été donnée quant à la non-ouverture du capital de GRTFgaz, de GRDF, de Storengy ou d’Elengy à d’autres entreprises privées.
En outre, comme cela a pu être constaté lors de la privatisation des autoroutes, une telle action se limite à des effets conjoncturels. L’État se priverait d’un actif rentable qui lui verse des dividendes.
Enfin, en laissant Engie aux entreprises privées, la France se priverait d’un argument essentiel pour la transition écologique pour laquelle elle aspire à une place de leader.
C’est pourquoi, cet amendement s’oppose à cette disposition et vise à supprimer l’article 52.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 310 | 0 | 40 | 1 | 1 |
| Les Républicains | abstention | 104 | 0 | 0 | 5 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 1 | 3 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 32 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 3 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 21 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 3 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (10)
Alexis Corbière FI, Danièle Obono FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Stéphane Peu GDR, Laurent Garcia MODEM, Delphine Batho NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Alain David SOC, Boris Vallaud SOC
contre (45)
Saïd Ahamada LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Céline Calvez LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Philippe Chassaing LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Dominique David LaREM, Jean-Baptiste Djebbari LaREM, Pascale Fontenel-Personne LaREM, Éric Girardin LaREM, Olga Givernet LaREM, Nadia Hai LaREM, Christine Hennion LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Marion Lenne LaREM, Roland Lescure LaREM, Monique Limon LaREM, Denis Masséglia LaREM, Graziella Melchior LaREM, Catherine Osson LaREM, Patrice Perrot LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Cédric Roussel LaREM, Laurent Saint-Martin LaREM, Adrien Taquet LaREM, Jean Terlier LaREM, Stéphane Testé LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Sabine Thillaye LaREM, Jean-Louis Touraine LaREM, Alain Tourret LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Philippe Bolo MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Sophie Auconie UDI-AGIR, Laure de La Raudière UDI-AGIR
abstention (6)
Ian Boucard LR, Daniel Fasquelle LR, Claire Guion-Firmin LR, Brigitte Kuster LR, Alain Ramadier LR, Lionel Causse LaREM
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Sylvain Waserman MODEM
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Jean-Louis Touraine : voulait voter non-votant (a voté contre)
- Sandrine Le Feur : voulait voter contre