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Amendements / Croissance et transformation des entreprises (PACTE)

Amendement n° 601 · Article 52

De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 19/09/2018

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088). » · PDF
Dossier
Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
Signataires
M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier, Mme Dalloz, M. Vialay et M. Minot
Source
assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

04/10/2018Scrutin n° 1193 rejeté10 pour, 45 contre, 6 abst.

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent article permet à l’État de vendre les parts qu’il détient dans le groupe industriel énergétique Engie.

Le désengagement de l’État dans le secteur du gaz fait redouter une hausse des prix. Celle-ci a déjà été constatée, les prix du gaz ayant connu leur plus grande augmentation depuis six ans au 1er juillet 2018 (+ 7,45 %).

Engie ayant attrait au gaz et à l’électricité, service public qui répond à un besoin quotidien de chacun, l’État doit pouvoir faire valoir l’intérêt des citoyens. Aucune garantie n’a été donnée quant à la non-ouverture du capital de GRTFgaz, de GRDF, de Storengy ou d’Elengy à d’autres entreprises privées.

En outre, comme cela a pu être constaté lors de la privatisation des autoroutes, une telle action se limite à des effets conjoncturels. L’État se priverait d’un actif rentable qui lui verse des dividendes.

Enfin, en laissant Engie aux entreprises privées, la France se priverait d’un argument essentiel pour la transition écologique pour laquelle elle aspire à une place de leader.

C’est pourquoi, cet amendement s’oppose à cette disposition et vise à supprimer l’article 52.

Cosignataires (22)

Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Sébastien Leclerc, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Aurélien Pradié, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Michel Vialay, Stéphane Viry