Scrutin n° 1737 du 14/03/2019
Sur l'amendement n° 914 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant à l'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
- Dossier
- Croissance et transformation des entreprises (PACTE) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Les Républicains"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 914 · Article 51
De Véronique Louwagie (LR) , déposé le 11/03/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le...
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , en veillant à garantir la représentation des actionnaires historiques du monde combattant, en garantissant les conditions de leur nomination au conseil d’administration, l’exercice de leurs droits spécifiques sur les activités de l’entreprise ainsi que la politique de dividendes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de protéger les associations du monde combattant qui sont actionnaires de la FDJ.
Leur actionnariat est né lors de la création de la FDJ afin de financer les actions de solidarité et de mémoire en faveur des mutilés de guerre.
Ces actionnaires historiques doivent être protégés lors de la privatisation de la FDJ, pour que leurs actions puissent être poursuivies car elles financent des causes nobles telles que des activités de mémoire au sein de l’Education Nationale, des actions de solidarités au profit des établissements hospitaliers et de santé ainsi que des activités qui permettent aux blessés de guerre et leurs familles d’être soutenus dans leurs démarches et leur reconstruction via de nombreuses activités dont le sport.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 306 | 0 | 37 | 1 | 1 |
| Les Républicains | pour | 104 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 4 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 29 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| La France insoumise | pour | 17 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 14 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (16)
Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Stéphane Peu GDR, Ian Boucard LR, Vincent Descoeur LR, Daniel Fasquelle LR, Nicolas Forissier LR, Annie Genevard LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Emmanuelle Ménard NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Régis Juanico SOC, Dominique Potier SOC, Boris Vallaud SOC
contre (42)
Éric Alauzet LaREM, Aude Amadou LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Pascale Boyer LaREM, Annie Chapelier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Stella Dupont LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Nadia Hai LaREM, Christine Hennion LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Marie Lebec LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Roland Lescure LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Denis Masséglia LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Graziella Melchior LaREM, Cendra Motin LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Michèle Peyron LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Denis Sommer LaREM, Agnès Thill LaREM, Valérie Thomas LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Bruno Duvergé MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Laure de La Raudière UDI-AGIR
abstention (2)
Sereine Mauborgne LaREM, Philippe Bolo MODEM
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Francis Vercamer UDI-AGIR