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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1737 du 14/03/2019

Sur l'amendement n° 914 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant à l'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
16
Contre
42
Abstention
2
Votants
60
58 exprimés
Dossier
Croissance et transformation des entreprises (PACTE) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 914 · Article 51

De Véronique Louwagie (LR) , déposé le 11/03/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le...

Dispositif

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , en veillant à garantir la représentation des actionnaires historiques du monde combattant, en garantissant les conditions de leur nomination au conseil d’administration, l’exercice de leurs droits spécifiques sur les activités de l’entreprise ainsi que la politique de dividendes. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour but de protéger les associations du monde combattant qui sont actionnaires de la FDJ.

Leur actionnariat est né lors de la création de la FDJ afin de financer les actions de solidarité et de mémoire en faveur des mutilés de guerre.

Ces actionnaires historiques doivent être protégés lors de la privatisation de la FDJ, pour que leurs actions puissent être poursuivies car elles financent des causes nobles telles que des activités de mémoire au sein de l’Education Nationale, des actions de solidarités au profit des établissements hospitaliers et de santé ainsi que des activités qui permettent aux blessés de guerre et leurs familles d’être soutenus dans leurs démarches et leur reconstruction via de nombreuses activités dont le sport.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3060 3711
Les Républicains pour1048 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 410
Socialistes et apparentés pour294 000
UDI, Agir et Indépendants contre290 101
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour161 000
Libertés et Territoires pour160 000
Non inscrit pour141 000

Votants

pour (16)

Alexis Corbière FI, Caroline Fiat FI, Stéphane Peu GDR, Ian Boucard LR, Vincent Descoeur LR, Daniel Fasquelle LR, Nicolas Forissier LR, Annie Genevard LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Alain Ramadier LR, Emmanuelle Ménard NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Régis Juanico SOC, Dominique Potier SOC, Boris Vallaud SOC

contre (42)

Éric Alauzet LaREM, Aude Amadou LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Julien Borowczyk LaREM, Pascale Boyer LaREM, Annie Chapelier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Stella Dupont LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Séverine Gipson LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Nadia Hai LaREM, Christine Hennion LaREM, Jean-Michel Jacques LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Marie Lebec LaREM, Martine Leguille-Balloy LaREM, Roland Lescure LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Denis Masséglia LaREM, Stéphane Mazars LaREM, Graziella Melchior LaREM, Cendra Motin LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Michèle Peyron LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Denis Sommer LaREM, Agnès Thill LaREM, Valérie Thomas LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Bruno Duvergé MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Nicolas Turquois MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Laure de La Raudière UDI-AGIR

abstention (2)

Sereine Mauborgne LaREM, Philippe Bolo MODEM

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Francis Vercamer UDI-AGIR