Amendement n° 914 · Article 51
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 11/03/2019
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673). » · PDF
- Dossier
- Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive, M. Bazin, M. Viry, Mme Poletti, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Cattin, M. Viala, Mme Lacroute, M. Nury et Mme Valérie Boyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 14/03/2019 | Scrutin n° 1737 | rejeté | 16 pour, 42 contre, 2 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , en veillant à garantir la représentation des actionnaires historiques du monde combattant, en garantissant les conditions de leur nomination au conseil d’administration, l’exercice de leurs droits spécifiques sur les activités de l’entreprise ainsi que la politique de dividendes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de protéger les associations du monde combattant qui sont actionnaires de la FDJ.
Leur actionnariat est né lors de la création de la FDJ afin de financer les actions de solidarité et de mémoire en faveur des mutilés de guerre.
Ces actionnaires historiques doivent être protégés lors de la privatisation de la FDJ, pour que leurs actions puissent être poursuivies car elles financent des causes nobles telles que des activités de mémoire au sein de l’Education Nationale, des actions de solidarités au profit des établissements hospitaliers et de santé ainsi que des activités qui permettent aux blessés de guerre et leurs familles d’être soutenus dans leurs démarches et leur reconstruction via de nombreuses activités dont le sport.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Jacques Cattin, Marie-Christine Dalloz, Julien Dive, Valérie Lacroute, Jérôme Nury, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Arnaud Viala, Stéphane Viry