Scrutin n° 1742 du 15/03/2019
Sur l'amendement n° 651 de M. Ruffin à l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).
- Dossier
- Croissance et transformation des entreprises (PACTE) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 651 · Article 6
De François Ruffin (FI) , déposé le 11/03/2019. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le...
Dispositif
Après l'alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑8, les mots :« d’au moins cinquante salariés » sont supprimés ; »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons d’étendre à toutes les entreprises l’obligation d’adopter un plan ou un accord d’entreprise contre les inégalités de salaires et de carrière entre hommes et femmes, mesure aujourd’hui limitée aux entreprises de plus de 50 salariés. Nous considérons que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une priorité absolue et que tout doit être fait pour y parvenir. Dès lors il ne faut faut pas réduire nos exigences pour les entreprises de moins de 50 salariés. D’autant plus que la moitié des salariés sont dans des entreprises de moins de 50 salariés.
Rappelons que les écarts de salaires entre hommes et femmes approchent les 20 %, de même que les femmes sont deux fois plus victimes du temps partiel subis, etc.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 306 | 1 | 25 | 0 | 1 |
| Les Républicains | pour | 104 | 7 | 1 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 5 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | pour | 29 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | pour | 29 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 14 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (16)
Caroline Fiat FI, Émilie Bonnivard LR, Ian Boucard LR, Daniel Fasquelle LR, Brigitte Kuster LR, Véronique Louwagie LR, Gilles Lurton LR, Patrice Verchère LR, Michel Castellani LT, Annie Chapelier LaREM, Emmanuelle Ménard NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Régis Juanico SOC, Dominique Potier SOC, Boris Vallaud SOC, Thierry Benoit UDI-AGIR
contre (31)
Nicolas Forissier LR, Patrice Anato LaREM, Christophe Blanchet LaREM, Bruno Bonnell LaREM, Pascale Boyer LaREM, Émilie Cariou LaREM, Benjamin Dirx LaREM, Emmanuelle Fontaine-Domeizel LaREM, Olga Givernet LaREM, Olivia Grégoire LaREM, Nadia Hai LaREM, Christine Hennion LaREM, Pascal Lavergne LaREM, Marie Lebec LaREM, Roland Lescure LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Denis Masséglia LaREM, Sereine Mauborgne LaREM, Graziella Melchior LaREM, Cendra Motin LaREM, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Damien Pichereau LaREM, Denis Sommer LaREM, Valérie Thomas LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Philippe Bolo MODEM, Bruno Duvergé MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Frédéric Petit MODEM
abstention (1)
Michèle de Vaucouleurs MODEM
non-votant (2)
Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM