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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 1188 du 04/10/2018

Sur l'amendement n° 146 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
13
Contre
28
Abstention
0
Votants
41
41 exprimés
Dossier
Croissance et transformation des entreprises (PACTE) (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 146 · Article 49

De Emmanuelle Anthoine (LR) , déposé le 19/09/2018. Sort : Non soutenu. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Nous doutons de la pertinence de cette privatisation. Son unique justification est l’abondement d’un fonds pour l’innovation qui devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d’euros. Or, cette somme correspond au montant des dividendes que l’État touche aujourd’hui grâce à ses participations. Nous pourrions tout aussi bien consacrer cette somme à l’innovation, sans avoir à passer par une privatisation.

En réalité, on fait le constat que le gouvernement n’arrive à l’équilibre budgétaire qu’en finançant ses actions par des cessions d’actifs et donc de la perte de capital. Il y a là une grosse lacune dont ADP fait les frais.

Celle-ci se révèle par ailleurs hasardeuse et ne fera que des perdants. Il apparaît inopportun de privatiser une entreprise qui génère d’importants revenus auprès de l’État dans un contexte budgétaire tendu. Il y a également un risque inquiétant de dévaloriser cette entreprise par l’imposition de règles nécessaires en cas de privatisation et qui représentent autant de rigidités faisant baisser la valorisation de l’entreprise. Personne ne veut de cette privatisation.

Il faut par ailleurs remarquer que les États-Unis et l’Allemagne, qui ne sont pas les plus fervents adeptes du collectivisme, tiennent à garder leurs grands aéroports dans la sphère publique. Pourquoi serions-nous les seuls à privatiser une infrastructure stratégique majeure de transport qui n’est autre que le principal aéroport de France et la première porte d’entrée du pays ?

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre3112 2102
Les Républicains pour1045 000
Mouvement Démocrate et apparentés contre460 600
UDI, Agir et Indépendants contre320 100
Socialistes et apparentés pour303 000
Non inscrit pour210 000
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour162 000

Votants

pour (13)

Caroline Fiat FI, Pierre Dharréville GDR, Jean-Paul Dufrègne GDR, Ian Boucard LR, Daniel Fasquelle LR, Claire Guion-Firmin LR, Frédéric Reiss LR, Pierre Vatin LR, Roland Lescure LaREM, Monique Limon LaREM, Marie-Noëlle Battistel SOC, Régis Juanico SOC, Dominique Potier SOC

contre (28)

Bruno Bonnell LaREM, Michèle Crouzet LaREM, Olivier Damaisin LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Éric Girardin LaREM, Olga Givernet LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Anissa Khedher LaREM, Christophe Lejeune LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Denis Masséglia LaREM, Graziella Melchior LaREM, Monica Michel-Brassart LaREM, Matthieu Orphelin LaREM, Pierre-Alain Raphan LaREM, Xavier Roseren LaREM, Cédric Roussel LaREM, Adrien Taquet LaREM, Nicole Trisse LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Géraldine Bannier MODEM, Philippe Bolo MODEM, Jean-Louis Bourlanges MODEM, Isabelle Florennes MODEM, Mohamed Laqhila MODEM, Michèle de Vaucouleurs MODEM, Laure de La Raudière UDI-AGIR

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM

mise au point seule (2)

Olivia Grégoire, Marie Lebec

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).