Scrutin n° 1179 du 28/09/2018
Sur l'amendement n° 2411 de Mme Rabault après l'article 27 septies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
- Dossier
- Croissance et transformation des entreprises (PACTE) (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 2411 · Article 27 septies
De Valérie Rabault (SOC) , déposé le 21/09/2018. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...
Dispositif
Après l’article L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑6‑1 – Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées en fonction du chiffre d’affaires domicilié dans l’établissement de crédit, par mois, pour les très petites entreprises telles que définies par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
De très nombreuses petites entreprises se trouvent confrontées à des niveaux de commission importants, lorsqu’elles rencontrent des difficultés économiques importantes. Il arrive parfois que ces niveaux de commission conduisent eux-mêmes à aggraver la situation des entreprises.
Cet amendement est limité aux seules TPE, telles que définies par l’INSEE.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| La République en Marche | contre | 311 | 0 | 24 | 0 | 1 |
| Les Républicains | abstention | 103 | 0 | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | contre | 46 | 0 | 2 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | contre | 32 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | pour | 30 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 21 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise | pour | 17 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | pour | 16 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (3)
Jean-Hugues Ratenon FI, Stéphane Peu GDR, Dominique Potier SOC
contre (27)
Patrice Anato LaREM, Didier Baichère LaREM, Éric Bothorel LaREM, Anne Brugnera LaREM, Pierre Cabaré LaREM, Anthony Cellier LaREM, Fannette Charvier LaREM, Christophe Di Pompeo LaREM, Coralie Dubost LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Christine Hennion LaREM, Guillaume Kasbarian LaREM, Mustapha Laabid LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Marie Lebec LaREM, Roland Lescure LaREM, Patricia Mirallès LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Patrice Perrot LaREM, Cécile Rilhac LaREM, Jacques Savatier LaREM, Adrien Taquet LaREM, Valérie Thomas LaREM, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Jean-Noël Barrot MODEM, Philippe Bolo MODEM, Laure de La Raudière UDI-AGIR
abstention (2)
Marie-Christine Dalloz LR, Daniel Fasquelle LR
non-votant (2)
Richard Ferrand LaREM, Maurice Leroy UDI-AGIR
mise au point seule (1)
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Bruno Bonnell : voulait voter contre