Amendement n° 2 · Article 4
De Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) · déposé le 18/09/2018
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088). » · PDF
- Dossier
- Croissance et transformation des entreprises (PACTE)
- Signataires
- Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Vatin, M. Cinieri, M. Masson, M. Leclerc et M. Ramadier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 26/09/2018 | Scrutin n° 1173 | rejeté | 45 pour, 77 contre, 7 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le stage préalable à l’installation est obligatoire et doit être préalable à l’immatriculation au Répertoire des Métiers. Il permet au créateur d’une entreprise artisanale d’appréhender le métier de chef d’entreprise dans la diversité de ses fonctions (commercial, gestion, fiscal, social, organisation…). Cette formation lui permet ainsi d’acquérir toute les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité et la pérenniser.
Or, cet article propose ni plus ni moins de rendre ce stage « facultatif ».
Cela fragilisera les nouvelles entreprises et engendrera un facteur de concurrence déloyale puisqu’en maitrisant mal leur rentabilité, les créateurs auront tendance à pratiquer des prix trop bas, néfastes pour leurs secteurs.
Afin d’éviter cela et d’assurer la réussite des projets portés par les futurs chefs d’entreprise, il convient de maintenir le caractère obligatoire du stage préalable à l’installation.
Cosignataires (8)
Damien Abad, Valérie Beauvais, Dino Cinieri, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Jean-Louis Masson, Alain Ramadier, Pierre Vatin