AN · données ouvertes
Dossiers / 14e législature

Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen

Projet ou proposition de loi organique · UNION EUROPEENNE · assemblee-nationale.fr

Période
03/04/2013
→ 14/02/2014
Documents
15
Scrutins
3
Amendements
689

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 03/04/2013 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 885
  3. 03/04/2013 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 885
  4. 03/04/2013 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  5. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  6. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 03/04/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 11/04/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 11/04/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 18/06/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  11. 19/06/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  12. 25/06/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  13. 03/07/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  14. 26/06/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1173 · adopté : Projet de loi n° 1173
  15. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  16. 03/07/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  17. 03/07/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  18. 04/07/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  19. 04/07/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  20. 04/07/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  21. 09/07/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  22. 09/07/2013 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté · scrutin n° 559 (adopté)
  23. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  24. 09/07/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 734
  25. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  26. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  27. 09/07/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  28. 24/07/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  29. 11/09/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 832
  30. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  31. 18/09/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  32. 19/09/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  33. 19/09/2013 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
  34. Commission Mixte Paritaire
  35. 23/09/2013 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
  36. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
  37. 09/10/2013 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
  38. 09/10/2013 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 14ème législature · Rapport n° 1418
  39. 09/10/2013 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 60
  40. 10/10/2013 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur · Désaccord
  41. Nouvelle Lecture
  42. 23/09/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1391
  43. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  44. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  45. 23/09/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  46. 06/11/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  47. 18/11/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  48. 06/11/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1529 · adopté : Projet de loi n° 1529
  49. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  50. 18/11/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  51. 18/11/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  52. 20/11/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  53. 20/11/2013 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté · scrutin n° 701 (adopté)
  54. Nouvelle Lecture
  55. 21/11/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 168
  56. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  57. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  58. 21/11/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  59. 08/01/2014 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 266
  60. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  61. 15/01/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  62. 15/01/2014 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
  63. Lecture définitive
  64. 16/01/2014 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 1711
  65. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
  66. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  67. 16/01/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  68. 21/01/2014 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 1714
  69. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  70. 21/01/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  71. 22/01/2014 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
  72. 22/01/2014 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · adopté · scrutin n° 768 (adopté)
  73. Conseil constitutionnel
  74. 23/01/2014 Saisine du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel
  75. 13/02/2014 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
  76. Promulgation de la loi
  77. 14/02/2014 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. François Hollande · interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
03/04/2013 Etude d'impact sur le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Texte Déposé · n° 885
 Projet de loi
organique
03/04/2013 projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Texte Déposé · n° 885
 Projet de loi
organique
26/06/2013 projet de loi organique sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°885)
Texte Déposé · n° 1173
 Projet de loi
organique
26/06/2013 rapport sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°885)
Commission · n° 1173
 Rapport
09/07/2013 projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Texte Déposé · n° 734
 Projet de loi
organique
11/09/2013 rapport sur: - le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°734) - le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°733)
Commission · n° 832
 Rapport
23/09/2013 projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Texte Déposé · n° 1391
 Projet de loi
organique
09/10/2013 rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Commission · n° 1418
 Rapport
09/10/2013 rapport sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Commission · n° 60
 Rapport
06/11/2013 projet de loi organique sur , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur (n°1391)
Texte Déposé · n° 1529
 Projet de loi
organique
06/11/2013 rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur (n°1391)
Commission · n° 1529
 Rapport
21/11/2013 projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Texte Déposé · n° 168
 Projet de loi
organique
08/01/2014 rapport sur: - , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°168) - le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n°169)
Commission · n° 266
 Rapport
16/01/2014 projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Texte Déposé · n° 1711
 Projet de loi
organique
21/01/2014 rapport sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur en vue de la lecture définitive (n° 1711).
Commission · n° 1714
 Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
Les Républicains61460186435377
UDI55705317123
SRC4018126146105
Écolo318333232
NI000170623
RRDP111060119
GDR0204006
Autres auteurs2101004

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
09/07/2013
n° 559
 l'ensemble du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. ensemble adopté300228
20/11/2013
n° 701
 le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur. autre adopté302225
22/01/2014
n° 768
 l'ensemble du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (lecture définitive). ensemble adopté313225