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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

3 433 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
L14
Proposition de loi ordinaire 13/07/2016
→ 23/07/2024
9 0
Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes
L14
Proposition de loi ordinaire 11/01/2017
→ 23/07/2024
9 1
Renforcement de l'efficacité de la justice pénale
L14
Proposition de loi ordinaire 15/11/2016
→ 23/07/2024
8 0
Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
L14
Proposition de loi ordinaire 10/05/2016
→ 23/07/2024
8 0
Recomposition de la carte intercommunale
L14
Proposition de loi ordinaire 25/05/2016
→ 23/07/2024
8 0
Missions temporaires des parlementaires
L14
Projet ou proposition de loi organique 01/10/2015
→ 23/07/2024
8 0
Efficacité de la lutte antiterroriste
L14
Proposition de loi ordinaire 17/12/2015
→ 23/07/2024
8 0
Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités
L14
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 25/11/2015
→ 23/07/2024
8 0
Ancrage territorial de l'alimentation
L14
Proposition de loi ordinaire 24/11/2015
→ 23/07/2024
12 0
Pouvoirs de police à Paris
L14
Proposition de loi ordinaire 01/04/2015
→ 23/07/2024
8 0
Parrainage républicain
L14
Proposition de loi ordinaire 01/04/2015
→ 23/07/2024
8 0
Participation des élus locaux à la direction de l'Agence France locale
L14
Proposition de loi ordinaire 16/05/2014
→ 23/07/2024
8 0
Représentation équilibrée des territoires
L14
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 19/12/2014
→ 23/07/2024
8 0
Institution de funérailles républicaines
L14
Proposition de loi ordinaire 09/12/2014
→ 23/07/2024
11 0
Protection des chemins ruraux
L14
Proposition de loi ordinaire 16/01/2014
→ 23/07/2024
10 0
Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
L14
Proposition de loi ordinaire 09/09/2013
→ 23/07/2024
8 0
Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants
L14
Proposition de loi ordinaire 14/03/2014
→ 23/07/2024
8 0
Création de polices territoriales
L14
Proposition de loi ordinaire 26/04/2013
→ 23/07/2024
8 0
Schéma régional des crématoriums
L14
Proposition de loi ordinaire 18/12/2013
→ 23/07/2024
8 0
Portée du principe de précaution dans la Charte de l'environnement
L14
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 03/12/2013
→ 23/07/2024
9 0
Prévention des inondations et protection contre celles-ci
L14
Proposition de loi ordinaire 08/10/2013
→ 23/07/2024
8 0
Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
L14
Proposition de loi ordinaire 12/06/2013
→ 23/07/2024
8 0
Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes
L14
Projet ou proposition de loi organique 10/09/2013
→ 23/07/2024
10 0
Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
L14
Proposition de loi ordinaire 26/04/2013
→ 23/07/2024
8 0
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
L14 · SANTE PUBLIQUE
Proposition de loi ordinaire 28/11/2012
→ 23/07/2024
9 0
Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI
L14 · LOGEMENT ET HABITAT
Proposition de loi ordinaire 06/09/2012
→ 23/07/2024
8 0
Zones de protection renforcée contre le loup
L14 · IMPOTS ET TAXES
Proposition de loi ordinaire 16/10/2012
→ 23/07/2024
8 0
Responsabilité des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
L14
Proposition de loi ordinaire 22/02/2017
→ 12/07/2022
6 0
Augmentation de la liste des candidats au conseil municipal avec deux candidats remplaçants
L14
Proposition de loi ordinaire 02/07/2015
→ 11/07/2022
7 0
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
L14
Proposition de loi ordinaire 16/10/2015
→ 11/07/2022
14 0
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
L14
Proposition de loi ordinaire 02/10/2013
→ 11/07/2022
7 0
Traités et conventions : normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F)
L14
Projet de ratification des traités et conventions 14/06/2017
→ 22/03/2018
2 0
Commerce : simplification et actualisation du code de commerce
L14
Proposition de loi ordinaire 04/08/2014
→ 08/03/2018
3 0
Agriculture : revalorisation des pensions de retraites agricoles
L14
Proposition de loi ordinaire 21/12/2016
→ 07/03/2018
5 0
Union européenne : accord sur les services aériens entre l'UE et Israël
L14
Projet de ratification des traités et conventions 31/08/2016
→ 07/03/2018
4 0
Traités et conventions : convention d’extradition avec les Émirats arabes unis
L14
Projet de ratification des traités et conventions 13/05/2015
→ 07/03/2018
6 0
Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec les Comores
L14
Projet de ratification des traités et conventions 14/01/2015
→ 07/03/2018
6 0
Union européenne : accord de transport aérien avec les USA, l'Islande et la Norvège
L14
Projet de ratification des traités et conventions 31/08/2016
→ 06/03/2018
5 0
Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
L14
Projet de loi ordinaire 02/03/2016
→ 16/02/2018
11 0
Justice : droit des étrangers
L14
Projet de loi ordinaire 23/07/2014
→ 15/02/2018
18 0
Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes
L14
Proposition de loi ordinaire 07/10/2015
→ 07/02/2018
10 0
Questions sociales et santé : réforme de la caisse des Français de l'étranger
L14
Proposition de loi ordinaire 12/05/2017
→ 02/02/2018
3 0
Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections
L14
Proposition de loi ordinaire 29/09/2015
→ 31/01/2018
8 0
Traités et conventions : accord avec le Chili et la Bolivie sur l'emploi rémunéré des agents des missions
L14
Projet de ratification des traités et conventions 30/11/2016
→ 25/01/2018
5 0
Economie : création de l’établissement public Paris La Défense
L14
Projet de loi ordinaire 10/05/2017
→ 25/12/2017
8 0
Affaires étrangères : entraide judiciaire en matière pénale avec le Costa Rica
L14
Projet de ratification des traités et conventions 26/11/2014
→ 25/12/2017
6 0
Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Costa Rica
L14
Projet de ratification des traités et conventions 26/11/2014
→ 25/12/2017
6 0
Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
L14
Projet de loi ordinaire 14/09/2016
→ 21/12/2017
14 1
Affaires étrangères : conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec Sainte-Lucie
L14
Projet de ratification des traités et conventions 07/06/2017
→ 20/12/2017
3 0
Affaires étrangères : transfèrement des personnes condamnées la France et le Pérou
L14
Projet de ratification des traités et conventions 08/02/2017
→ 20/12/2017
3 0