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Dossiers / 14e législature

Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
02/03/2016
→ 16/02/2018
Documents
11
Scrutins
0
Amendements
79

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 09/06/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 578
  3. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  5. 09/06/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  6. 02/03/2016 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  7. 11/10/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 22
  8. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  9. 17/10/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  10. 17/10/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
  11. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  12. 18/10/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 315
  13. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  14. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  15. 18/10/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  16. 08/11/2017 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  17. 21/11/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  18. 29/11/2017 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  19. 29/11/2017 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 429 · adopté : Projet de loi n° 429
  20. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  21. 11/12/2017 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  22. 11/12/2017 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · modifié
  23. deuxième lecture
  24. 12/12/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 154
  25. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  26. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  27. 12/12/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  28. 24/01/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 247
  29. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  30. 01/02/2018 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  31. 01/02/2018 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté avec modifications
  32. deuxième lecture
  33. 01/02/2018 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 629
  34. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  35. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  36. 01/02/2018 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  37. 07/02/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  38. 15/02/2018 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  39. 07/02/2018 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 639 · adopté : Projet de loi n° 639
  40. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  41. 15/02/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  42. 15/02/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  43. 15/02/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · modifié
  44. Commission Mixte Paritaire
  45. 16/02/2018 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations · Projet de loi n° 309
  46. 16/02/2018 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
  47. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Documents

DépôtDocumentType
09/06/2017 projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Texte Déposé · n° 578
 Projet de loi
11/10/2017 rapport sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°578).
Commission · n° 22
 Rapport
18/10/2017 projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Texte Déposé · n° 315
 Projet de loi PDF
29/11/2017 projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315).
Texte Déposé · n° 429
 Projet de loi PDF
29/11/2017 rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315).
Commission · n° 429
 Rapport PDF
12/12/2017 projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Texte Déposé · n° 154
 Projet de loi
24/01/2018 rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°154).
Commission · n° 247
 Rapport
01/02/2018 projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Texte Déposé · n° 629
 Projet de loi PDF
07/02/2018 projet de loi sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629).
Texte Déposé · n° 639
 Projet de loi PDF
07/02/2018 rapport sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629).
Commission · n° 639
 Rapport PDF
16/02/2018 projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Texte Déposé · n° 309
 Projet de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LaREM301104036
FI19100112
LR010200012
NI05050010
UDI-I4010117
SOC0200002

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.