Dossiers / 14e législature
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
Proposition de loi ordinaire · SANTE PUBLIQUE · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/11/2012 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 169
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 28/11/2012 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 13/02/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 355 · adopté : Proposition de loi n° 356
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 27/02/2013 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 27/02/2013 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 27/02/2013 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 760
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 27/02/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/04/2013 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/04/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 24/04/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 16/05/2013 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 24/04/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 990
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 16/05/2013 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 14ème législature
- 29/04/2013 Motion de procédure · Assemblée nationale de la 14ème législature · Motions de renvoi en commission
- 29/04/2013 Décision · Assemblée nationale de la 14ème législature · Motion adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 06/07/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 54
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/07/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 11/07/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 51
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/07/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 23/07/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 24
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23/07/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/11/2012 | proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives Texte Déposé · n° 169 |
Proposition de loi | |
| 13/02/2013 | portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives Texte Déposé · n° 356 |
Proposition de loi | |
| 13/02/2013 | rapport sur la proposition de loi de Mmes Annie David et Éliane Assassi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (169 2° rectifié) Commission · n° 355 |
Rapport | |
| 27/02/2013 | proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives Texte Déposé · n° 760 |
Proposition de loi | |
| 24/04/2013 | rapport sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (n°760) Commission · n° 990 |
Rapport | |
| 06/07/2017 | proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives Texte Déposé · n° 54 |
Proposition de loi | |
| 11/07/2022 | proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives Texte Déposé · n° 51 |
Proposition de loi | |
| 23/07/2024 | proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives Texte Déposé · n° 24 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives Séance · n° 102 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 22 | 22 |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 17 | 17 |
| SRC | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 | 13 |
| Écolo | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 | 6 |
| NI | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 3 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.