Dossiers / 14e législature
Traités et conventions : convention d’extradition avec les Émirats arabes unis
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 13/05/2015 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 448
- 13/05/2015 Etude d'impact · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 448
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 13/05/2015 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 28/09/2016 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 07/12/2016 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 200
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 21/12/2016 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 21/12/2016 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 22/12/2016 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Projet de loi n° 4353
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 22/12/2016 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 14/09/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 162
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 14/09/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- 19/12/2017 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères
- 19/12/2017 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 31/01/2018 Réunion de commission · Commission des affaires étrangères
- 31/01/2018 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères · Rapport n° 612
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 07/03/2018 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 07/03/2018 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté sans modification
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 13/05/2015 | Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis Texte Déposé · n° 448 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 13/05/2015 | projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis Texte Déposé · n° 448 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 07/12/2016 | rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis (n°448). Commission · n° 200 |
Rapport | |
| 22/12/2016 | projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis Texte Déposé · n° 4353 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 14/09/2017 | projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis Texte Déposé · n° 162 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 31/01/2018 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (n°162). Commission · n° 612 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.