Dossiers / 14e législature
Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 02/10/2013 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 13
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 02/10/2013 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 06/11/2013 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 120 · adopté : Proposition de loi n° 121
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 23/01/2014 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 23/01/2014 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 23/01/2014 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 14ème législature · Proposition de loi n° 1726
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 14ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23/01/2014 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 06/07/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 60
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/07/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 11/07/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 56
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 11/07/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 02/10/2013 | proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Texte Déposé · n° 13 |
Proposition de loi | |
| 06/11/2013 | proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (13) Texte Déposé · n° 121 |
Proposition de loi | |
| 06/11/2013 | rapport sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (13) Commission · n° 120 |
Rapport | |
| 23/01/2014 | proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Texte Déposé · n° 1726 |
Proposition de loi | |
| 06/07/2017 | proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Texte Déposé · n° 60 |
Proposition de loi | |
| 11/07/2022 | proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Texte Déposé · n° 56 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Séance · n° 68 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.