Dossiers / 14e législature
Affaires étrangères : conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec Sainte-Lucie
Projet de ratification des traités et conventions · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 07/06/2017 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 576
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 07/06/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 08/12/2017 Nomination de rapporteur · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- 06/12/2017 Dépôt de rapport · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Rapport n° 138
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 20/12/2017 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 20/12/2017 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 20/12/2017 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 528
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 20/12/2017 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 07/06/2017 | projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie Texte Déposé · n° 576 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
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| 06/12/2017 | rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie (n°576). Commission · n° 138 |
Rapport | |
| 20/12/2017 | projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie Texte Déposé · n° 528 |
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.